AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fdbccc755d0c6abc43d9134
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Il expose qu'au titre d'un engagement de caution il s'est trouvé débiteur d'une société et que les époux A..., ont accepté de participer à une opération immobilière lui permettant de s'acquitter de sa
Source officiellePage 7 sur 7228
Chambre 4-8
5fdbe1b1c36cea01fea7e86a
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Confirmation du jugement déféré. La Cour considère que l'assermentation de l'agent est une condition essentielle de la validité des enquêtes réalisées par les agents de la caisse dans le cadre des art
Résumé IA — à vérifier