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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fdbccc755d0c6abc43d9134

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Il expose qu'au titre d'un engagement de caution il s'est trouvé débiteur d'une société et que les époux A..., ont accepté de participer à une opération immobilière lui permettant de s'acquitter de sa

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Confirmation du jugement déféré. La Cour considère que l'assermentation de l'agent est une condition essentielle de la validité des enquêtes réalisées par les agents de la caisse dans le cadre des art

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Il rappelle qu'à l'époque de son engagement, il était ouvrier qualifié pour le compte de la société Heineken, veuf depuis le 7 août 2002 et ne s'était jamais engagé en qualité de caution d'un crédit bancaire

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950d997980d39a8109a0c

Appel

27 février 2020

27 février 2020

MOTIFS L'appelante soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, elle n'a, en aucune manière, commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd92e7f12c0960e07677e9d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

euros HT de frais de nacelle + 15,78 euros par ml de bandeau à reprendre, - infirmer le jugement dont appel pour le surplus et, statuant à nouveau, - dire et juger que la société Déco Ader a engagé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721da

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Cette rupture unilatérale et sans préavis du contrat qui la liait au Docteur [L], non justifiée par le fait du prince ou la force majeure, ni par la faute grave ou lourde du praticien, engage par conséquent

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9a58b2b5a4d993e8ee005

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

En outre, alors que Maître [Y] [O] pouvait dès 1999 engager une procédure de saisie immobilière à défaut de vente amiable du bien, [R] [P] lui a fait savoir au mois de janvier 2000 qu'elle arrêtait la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd9267c60f7ee05604aaba5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon acte d'engagement en date du 15 juin 2011, le montant du dit marché a été porté à la somme de 1 725 000 € HT.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd9288991aca307b467eafa

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

MOTIFS Sur la prescription de l'action engagée par [W] [Z] Les actions civiles sanctionnant une atteinte à un droit de la personnalité sur le fondement de l'article 9 du code civil se prescrivent

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CA

1ère Chambre

5fca92d3a4acec86c0a8f9b5

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

rappelait que Mme A... l'avait informé, lors de la réunion, ne pas avoir mis sa maison en vente et avait refusé malgré 'l'insistance de Mme Q...' présentée comme inappropriée, de signer un quelconque engagement

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[X] soutient la nullité de son engagement pour erreur sur la substance en faisant valoir - que l'acte d'engagement comme l'acte notarié limitent son engagement à 250 000 euros - que la notification

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca6a1b7c2e4254359b66cf

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

La cour d'appel a confirmé la décision des prud'hommes en rejetant les prétentions du salarié. Elle a estimé que les éléments produits ne permettaient pas de caractériser une discrimination syndicale.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fca6cb78d6158577da99107

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

MOTIFS DE LA DECISION': La SA Vilogia soutient que la SARL 4D était informée, avant la signature de l'acte d'engagement du 8 mars 2016, de l'existence du référé préventif.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

A titre principal, ils lui demandent de constater que la responsabilité de la SCI DVD ne peut pas être engagée du fait des conséquences dommageables de l'incendie en date du 10 décembre 2006, constitutif

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Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré : elle valide la condamnation de la CEPAC à restituer les chèques rejetés et à verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice lié à

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

contre AXA Vu le rapport d'expertise de Monsieur [R] en date du 15 février 2017, Vu le contrat d'assurance - DIRE ET JUGER que la responsabilité du Syndicat des copropriétaires n'est pas engagée

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CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[Adresse 6], formant appel incident, demande à la cour: - à titre principal, de dire qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité , - subsidiairement, si la cour devait reconnaître

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CA

Chambre 1-1

5fd9b6515bfc02abf3fed891

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

pour se faire attribuer les sommes entre les mains du séquestre, - rejeter, en conséquence, les demandes de l'appelante et les condamner à régler aux intimés une somme de 4000 € au titre des frais engagés

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9d6acfd08a51136d98057

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes du demandeur tendant à l'ordonnance de remise du dossier médical et à l'indemnisation pour défaut de communication ou

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda146554f76c57c2b9a978

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L'achèvement d'une procédure engagée par le syndicat en faveur du salarié lui fait perdre la faculté d'engager une action ultérieure.

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