frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective ; - doit prévoir une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation engagés par l'employeur, lesdits frais englobant

devant alors rapporter la preuve de la désorganisation et de la nécessité du remplacement; Attendu que l'employeur qui a engagé en toute connaissance de cause un salarié handicapé classé en catégorie

devant alors rapporter la preuve de la désorganisation et de la nécessité du remplacement; Attendu que l'employeur qui a engagé en toute connaissance de cause un salarié handicapé classé en catégorie

Ce courriel exprime clairement l'engagement de l'employeur de promouvoir Madame X... avant le mois de novembre 2002.

demande incidente en dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté Y... nullité de la clause de non-concurrence, ci-dessus prononcée, ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée

demande incidente en dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de loyauté La nullité de la clause de non-concurrence, ci-dessus prononcée, ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée

mis en cause les organisations syndicales signataires des accords du 8 juillet et du 28 octobre 2013 dont est issu le plan de sauvegarde de l'emploi et qui ont eu pour effet de contractualiser les engagements

La rupture de cet engagement par l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

111 € a déterminé la signature par Mme [I] de la rupture amiable de son contrat de travail en conséquence de quoi, le montant définitif de la rente fixé, en dernier lieu, à 46 143,93 € caractérise l'engagement

Faute d'accord intervenu, l'employeur a fixé par note de service du 21 décembre 2001 les critères d'attribution de cette prime au profit des chauffeurs de messagerie dit camionnage, et des manutentionnaires

X..., en faisant valoir, d'une part, que le contrat de professionnalisation doit être annulé par application de l'article L. 632-1 du code de commerce, eu égard à la durée de l'engagement de l'employeur

Comme le fait encore observer à juste titre Mme [S] [I], qui produit cinq témoignages d'interlocuteurs extérieurs louant ses qualités professionnelles, la procédure de licenciement a été engagée par l'employeur

Il justifie avoir fait l'objet de bonnes appréciations de la part de ses supérieurs hiérarchiques mais aucun des éléments versés aux débats ne permet de confirmer ses dires quant à un engagement de l'employeur

Après plusieurs échanges de courriers, Mme X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

cotisations sociales assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés, que cet allégement, d'un montant variable selon l'importance de la réduction de l'horaire de travail et la durée de l'engagement

; MOTIFS - Sur l'application immédiate de l'accord de 1997 Madame X... employée en qualité d'agent logistique au service logistique de la société MOULINEX, soutient que l'employeur aurait

X...ayant refusé cette réduction de salaire l'employeur convoquait le salarié à un nouvel entretien préalable par lettre recommandée du 11 mai 2004.

et tertiaire est (l'employeur).

L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

et le délégué du personnel, Monsieur Z..., n'est pas un accord collectif du travail, mais est un accord atypique, un accord maison comportant un engagement de l'employeur en faveur des salariés devant