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39 514 résultats pour « erreur d'appréciation sur la portée de la demande d'une partie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02925_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont apprécié de manière erronée les faits et les pièces de l'espèce ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation en

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01598_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

en faveur de la transition énergétique, la construction projetée étant destinée à apprécier le potentiel du site retenu par la société pétitionnaire en vue de l'exploitation d'un parc éolien, et aux

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dc91ecdc6046d475edf1f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01036_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

manifeste d'appréciation, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03081_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par un jugement n° 2210885/8-2 du 15 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00542_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B..., représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 29 novembre 2024 ; 2°) d’annuler pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00345_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03373_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

ont commis une erreur de droit en faisant une inexacte application des règles gouvernant la charge de la preuve et en écartant le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ; - le jugement est entaché

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8acdc6046d47ee13ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

III- Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de placement - Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public Le conseil de [Q] [H] soutient que la présence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02713_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02391_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

L'appréciation générale comporte la case cochée " non adapté à son poste ", cette appréciation étant expliquée par un commentaire très circonstancié dans l'appréciation littérale selon lequel " Il manque

Source officielle
CA

RETENTIONS

6614da4c28647600086a90e1

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Au vu de ces déclarations contradictoires et non étayées par des documents probants, le préfet de la Drôme a pu retenir, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que celui-ci ne justifie pas d'une

Source officielle
CA

RETENTIONS

6965f970cdc6046d471ccd55

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

manifeste d'appréciation.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2025, la Sa Abeille Iard et Santé demande à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'autre part, les plans et photographies joints au dossier de demande de permis de construire ont permis au service instructeur d'apprécier la végétation existante et le plan de masse fait état de la présence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01141_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

l'usine hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés et, d'autre part, de prendre les actes et mesures lui permettant d'exploiter ces installations.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01818_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation relatives aux motifs tirés de l'absence d'exploitation agricole d'une consistance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00286_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

littérales portées sur les résultats des objectifs 4, 5 et 6 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait ; - le bilan de l'évaluation globale, et l'évaluation de ses résultats

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01972_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de fait qui ont eu une incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur sa situation ; - ces erreurs mettent en évidence une absence d'examen particulier de sa situation ; - les articles L. 423

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63660b06bb0cef7f74279203

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il considère par ailleurs qu'il a commis une erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation.

Source officielle

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