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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02925_20240612
12 juin 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont apprécié de manière erronée les faits et les pièces de l'espèce ; - ils ont commis une erreur manifeste d'appréciation en
Juge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
en faveur de la transition énergétique, la construction projetée étant destinée à apprécier le potentiel du site retenu par la société pétitionnaire en vue de l'exploitation d'un parc éolien, et aux
RETENTIONS
697dc91ecdc6046d475edf1f
27 janvier 2026
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01036_20230525
25 mai 2023
manifeste d'appréciation, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03081_20221109
9 novembre 2022
Par un jugement n° 2210885/8-2 du 15 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_25LY00542_20260206
6 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B..., représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 29 novembre 2024 ; 2°) d’annuler pour
ORCA_25NT00345_20251024
24 octobre 2025
En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03373_20221207
7 décembre 2022
ont commis une erreur de droit en faisant une inexacte application des règles gouvernant la charge de la preuve et en écartant le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ; - le jugement est entaché
69f19c8acdc6046d47ee13ba
28 avril 2026
III- Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la décision de placement - Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public Le conseil de [Q] [H] soutient que la présence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02713_20220404
4 avril 2022
de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02391_20241203
3 décembre 2024
L'appréciation générale comporte la case cochée " non adapté à son poste ", cette appréciation étant expliquée par un commentaire très circonstancié dans l'appréciation littérale selon lequel " Il manque
6614da4c28647600086a90e1
8 avril 2024
Au vu de ces déclarations contradictoires et non étayées par des documents probants, le préfet de la Drôme a pu retenir, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que celui-ci ne justifie pas d'une
6965f970cdc6046d471ccd55
10 janvier 2026
manifeste d'appréciation.
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2025, la Sa Abeille Iard et Santé demande à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des
4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
D'autre part, les plans et photographies joints au dossier de demande de permis de construire ont permis au service instructeur d'apprécier la végétation existante et le plan de masse fait état de la présence
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
l'usine hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés et, d'autre part, de prendre les actes et mesures lui permettant d'exploiter ces installations.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation relatives aux motifs tirés de l'absence d'exploitation agricole d'une consistance
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
littérales portées sur les résultats des objectifs 4, 5 et 6 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait ; - le bilan de l'évaluation globale, et l'évaluation de ses résultats
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01972_20241017
17 octobre 2024
de fait qui ont eu une incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur sa situation ; - ces erreurs mettent en évidence une absence d'examen particulier de sa situation ; - les articles L. 423
Rétention Administrative
63660b06bb0cef7f74279203
4 novembre 2022
Il considère par ailleurs qu'il a commis une erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation.
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