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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00725_20251016
16 octobre 2025
durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat
DCA_24TL00876_20251204
4 décembre 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00993_20220531
31 mai 2022
admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
DCA_25PA01486_20260205
5 février 2026
relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors qu’il dispose d’
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
Dès lors, en vertu des dispositions précitées du 2°) de l'article 52-1 de la loi du 9 août 2004, lorsque l'intéressé a exercé dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union Européenne qui ne réglementent
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6b
12 novembre 2008
• les croisières pays tiers qui se définissent comme des voyages avec départ et retour dans un Etat membre de l'Union Européenne et au moins une escale dans un pays tiers, ou un territoire exclu du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01745_20240116
16 janvier 2024
En vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00830_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03031_20220505
5 mai 2022
où elles sont envoyées. / L’employeur doit être établi en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec
ORCA_22NT02996_20221209
9 décembre 2022
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit
ORCA_22NT03419_20221209
ORCA_23NT00969_20230620
20 juin 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
ORCA_23NT00992_20230621
21 juin 2023
ORCA_22NT02938_20221102
2 novembre 2022
ORCA_22NT03060_20221102
ORCA_23NT00077_20230223
23 février 2023
ORCA_23NT00652_20230414
14 avril 2023
ORCA_23NT00987_20230621
ORCA_23NT01153_20230622
22 juin 2023
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