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20 407 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00725_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00876_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00993_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01386_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01486_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors qu’il dispose d’

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00635_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Dès lors, en vertu des dispositions précitées du 2°) de l'article 52-1 de la loi du 9 août 2004, lorsque l'intéressé a exercé dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union Européenne qui ne réglementent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6b

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

• les croisières pays tiers qui se définissent comme des voyages avec départ et retour dans un Etat membre de l'Union Européenne et au moins une escale dans un pays tiers, ou un territoire exclu du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00830_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03031_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

où elles sont envoyées. / L’employeur doit être établi en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02996_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03419_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00969_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00992_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02938_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03060_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00077_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00652_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01153_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle

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