Elle en déduit que la récompense est égale au profit subsistant par application de l'article 1469 du code civil, que la valeur du terrain étant de 20 000 € au jour de la jouissance divise et la communauté

[O] ne peut être évalué faute d'avis sapiteur psychiatre alors que sont en cause des troubles psychiques et que le rapport d'évaluation du taux d'incapacité n'est pas détaillé ».

subsistant, ce profit se déterminant d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis.

à la somme de 2 547, 19 euros au titre des taxes foncières acquittées par lui-même, de fixer la créance due par Mme Y... à son profit à la somme de 20 234, 57 euros au titre des échéances de l'emprunt

matériellement inexacts ni qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa vulnérabilité, dès lors qu'une évaluation a été menée en ce sens le 12 décembre 2024.

particulier de sa vulnérabilité, dès lors qu’une évaluation a été menée en ce sens le 28 avril 2025.

C'est alors le profit subsistant qui est retenu s'il est supérieur à la dépense faite.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Il demande, pour perte de pension de retraite, une indemnisation de 441.522,75 € équivalant à la différence entre le revenu annuel précité de 60.000 € et la capacité de gains subsistante (valeur du SMIC

de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa vulnérabilité, dès lors qu’une évaluation a été menée en ce sens le 23 juin 2025.

particulier de sa vulnérabilité, dès lors qu’une évaluation a été menée en ce sens, le 8 octobre 2025.

particulier de sa vulnérabilité, dès lors qu’une évaluation a été menée en ce sens le 29 octobre 2025.

En vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

subsistant, qu'elle ne peut toutefois être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire et qu'elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir

Dès lors qu'il est soutenu que la communauté d'une part, Madame Y... d'autre part, ont investi des fonds dans cet immeuble, son évaluation est déterminante pour le calcul du profit subsistant, dont dépend

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide

Mme [D] déclare renoncer à la demande d'estimation du bien et admet une valeur de 230.000 euros, soutient que le profit subsistant pour M.

Des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements

Des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements