formelle et limitée contenue dans la police.

pour de plus amples informations, le tribunal de grande instance de Paris a condamné in solidum la SNC Edimbourg Madrid et son assureur les AGF (devenu Allianz) à payer aux tiers victimes, dans la limite

formelle et limitée contenue dans la police.

que le manquement de la société ROWAFIL a été démontré, son intervention étant établie par la facture du 5 juillet 2005, que le contrat souscrit auprès des AGF devenue ALLIANZ, ne comporte aucune exclusion

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement

formelle et limitée contenue dans la police.

Au soutien de ses prétentions, la société Generali Iard fait notamment valoir que : ' la clause d'exclusion de garantie a un caractère formel et limité ; ' la clause d'exclusion figure en caractères

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Elle argue également que les clauses d'exclusion de garantie invoquées par l'appelante, trop générales, ne sont ni formelles ni limitées de sorte qu'elles vident de toute substance le contrat d'assurance

- La clause d'exclusion est formelle et limitée : * elle est claire, intelligible et ne donne pas lieu à interprétation.

L'article L113-1 du code des assurances dispose que : 'les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Il résulte de l'article L.113-1 alinéa premier du même code que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

L'article L 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

La compagnie ALLIANZ IARD fait valoir que l'exclusion apparaît en gras et en rouge et est formelle et limitée.

Il soutient que : - le premier juge a statué dans les limites formulées par la communauté d'agglomération de Colmar et la SMACL, il ne saurait être considéré comme ayant statué ultra petita ; - la

subsidiairement concluent que la stipulation portant indemnité différée ou subordonnant l'indemnité d'assurance à la présentation d'un justificatif de quittance ne répond pas aux conditions d'une exclusion

Selon l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et