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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6a192dfacdc6046d4754bef0
28 mai 2026
Il n'est donc pas nécessaire à la cour de les examiner.
2ème Chambre
662b43adfe2545000831479e
25 avril 2024
sur la demande de radiation de la CACL, à l'exclusion de la cour ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire cette cour dépourvue de ce pouvoir et, partant, de rejeter la demande de ce chef ;
Pôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
Il en va différemment dans la situation où l'entreprise dominante refuse de fournir à un concurrent un bien ou un service indispensable ou nécessaire à l'exercice de ses activités à la condition que ce
2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48aa
20 octobre 2022
Il est acquis aux débats que celle-ci a eu des rapports conflictuels avec son propriétaire, Monsieur [L], en suite de loyers non réglés, lesquels ont conduit à une ordonnance de référé-expulsion du 16
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90949
12 juin 2013
...- A..., et, eu égard au statut coutumier des parties, s'est déclarée incompétente, pour statuer sur les demandes indemnitaires présentées par les consorts Z...- A..., en application des dispositions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que l'Urssaf devra justifier de ses recalculs pièces justificatives à l'appui s'agissant des chefs pour lesquels un crédit est
6253cc91bd3db21cbdd90839
25 juin 2013
En effet, compte tenu de la taille de celle-ci et malgré nos différents courriers aux chefs de service des différents établissements de celle-ci, il n'existe aucun autre type de poste au sein de celle-ci
Chambre Sociale
62e8be934f6d33e2e97f0a2d
28 juillet 2022
Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
1ère Chambre
5fd9638a920ba84eb95027cf
11 février 2020
[G] [N] produit lui-même des mails dans lequel il lui est demandé ce qui a été encaissé avec un certain nombre de chèques (mail du 23 novembre 2010), ou un autre dans lequel il lui était indiqué « c'est
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357619
16 janvier 2025
[T], "avec lequel nous ne travaillons plus" ; qu'il est constaté par acte d'huissier de justice du 12 mars 2020, que M.
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
Lorsque l'avantage est attribué à plusieurs catégories différentes, l'employeur doit justifier que l'exclusion d'une autre catégorie doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes, étrangères
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
L'article 2 du décret du 25 octobre 1984 dispose que : " L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi
64bf67638fb8a9d9693e174e
24 juillet 2023
de ladite signification et pour une durée d'un moins, - dire et juger qu'ils pourront procéder à l'expulsion de la SCI Privalis et des occupants de son chef des lieux avec le concours d'un huissier et
627df76e0d41e0057d43e1f4
653b5990502b828318c4e53b
26 octobre 2023
[D] [S] et Mme [W] [Y] épouse [S] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux concernés et, si besoin est avec le concours de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e352183146e04f531eb61
13 avril 2023
Il est par ailleurs constant qu'aucun tribunal arbitral n'est constitué à ce jour.
6253cc38bd3db21cbdd8f82d
5 juin 2012
comme passés en force de chose jugée et qu'il est inutile de la part des parties d'en débattre à nouveau, la présente cour ne pouvant pas statuer sur les demandes qu'elles forment de ces chefs ; Attendu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
Sambourg, qui s'est écarté sciemment des préconisations l'invitant au nécessaire respect des règles de passation de la commande publique, est constitutif d'un manquement fautif à son devoir d'obéissance
2ème Chambre civile
69f444ddcdc6046d472eaa11
30 avril 2026
de Mme [R] et de tous occupants de son chef, dit que l'expulsion ne pourra avoir lieu que passé un délai de deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, rappelé que
Pôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c706374d
15 octobre 2025
En l'espèce, la clause d'exclusion est limitée.
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