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SMAC C/ SA AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 15/09747 Expéditions exécutoires

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e10b

Appel

26 février 2010

résolution, d'anéantir le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, sous la seule réserve en raison de l'impossibilité pratique s'agissant des contrats à exécution

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Pôle 5 - Chambre 4

6035bb722e022f2301791888

Appel

9 mars 2016

des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements

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1ere Chambre Section 1

651e53c6a81daa831884f6e9

Appel

3 octobre 2023

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

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2ème CH - Section 1

63bd0ef80ab73d7c90739f6c

Appel

9 janvier 2023

Par acte d'huissier du 15 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de M.

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Pôle 4 - Chambre 8

6162f6e7b807dfe813d29641

Appel

15 décembre 2011

DE FINANCEMENT sur des loyers en vertu d'un titre exécutoire ; Considérant que s'agissant de la contestation portant sur la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée le juge de l'exécution est

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Chambre commerciale

65b35f4e1d7564000872dd74

Appel

25 janvier 2024

De plus, la vente est un contrat à exécution instantanée dont les obligations s'exécutent en une prestation unique.

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Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f771

Appel

22 mai 2012

restitution de part et d'autre du prix de cession, de ses accessoires et des honoraires liés à la clientèle cédée ; Considérant que les époux X... soutiennent que le contrat de consultant étant à exécution

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15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a validé deux saisies-attributions à exécution successive entre les mains de la SAS PARK AND SUITES, gestionnaire locatif de biens immobiliers appartenant

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6ème Chambre

5fd9505ac3298d391579b06b

Appel

27 février 2020

Par acte d'huissier du 31 octobre 2018, dénoncé le 7 novembre suivant à la débitrice, l'Association Ombrosa a fait procéder à la saisie-attribution à exécution successive à l'encontre de [J] [U] entre

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Pôle 1 - Chambre 10

635237858c924eadffcc494c

Appel

20 octobre 2022

est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

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Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c37

Appel

5 octobre 2023

emporte effet attributif immédiat au saisissant, de sorte qu'aucun délai ne peut être accordé sur les sommes saisies, et que le reliquat est impossible à déterminer s'agissant de saisies-attributions à exécution

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95e

Appel

6 avril 2006

sont des conventions totalement distinctes du contrat de crédit-bail n° 4049685B001 du 21 Mai 1999 ; - de juger que le contrat principal qu'allègue la SNC PHARMACIE DES OCRES n'est pas un contrat à exécution

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6ème Chambre

63119d986f0d304f138e5e78

Appel

1 septembre 2022

Le 19 juillet 2013, la Société Générale a pratiqué une saisie attribution, à exécution successive, entre les mains de Mme [V] divorcée [U], sur les sommes qu'elle pouvait rester devoir à M.

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Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

volontariat et impliquait que les bénéficiaires signent, après avoir pris connaissance de leurs droits, un avenant à leur contrat de travail ; le dispositif mis en place s'analyse comme un contrat à exécution

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffb

Appel

30 septembre 2021

26 novembre 2020, le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce d'Orléans a statué comme suit : Disons que la vente est parfaite sur la chose et sur le prix, la vente commerciale étant un contrat à exécution

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Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de7f

Appel

2 octobre 2025

a retenu, à cet effet, que: Sur la recevabilité du bailleur à agir pour la période antérieure à la conclusions la convention d'occupation précaire du 23 avril 2019: - le bail est un contrat à exécution

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Chambre Commerciale

61609a4254c6ec55cf7100e8

Appel

17 octobre 2013

que l'indemnité prévue à l'article L. 134 - 12 du code de commerce englobe tous les postes de préjudice et alors que l'intention de nuire alléguée n'est pas caractérisée'; ' que le contrat étant à exécution

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Chambre commerciale

6a17d6e9cdc6046d47317334

Appel

27 mai 2026

saisie attribution : L'appelante sollicite l'application de l'article L 622-7 du code de commerce s'agissant de l'interdiction des paiements des créances antérieures qui s'applique aux saisies à exécution

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9a

Appel

18 juin 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

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