En vertu de l'article L.122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de

Dans la décision de la présente cour invoqué par la partie intimée, la personne qui revendiquait l'existence d'un contrat de travail ne produisait ni contrat de travail ni bulletin de salaire.

En vertu des dispositions des articles L. 1245-1 du code du travail, l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail prohibe le contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet

contrat de travail écrit et du bulletin de paie.

a été notifié à l'employeur à raison des constatations suivantes : -les échelles ne sont pas des postes de travail ; -le travail au harnais ne peut se faire que lorsque des dispositifs de protection collective

convention PRP3 accepte que les sommes allouées sont à valoir soit sur l'indemnité de départ en retraite qui lui serait définitivement versée, soit sur le capital décès soit sur les sommes dues à l'expiration

L'employeur doit, au moment de la rupture ou de l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi

d'indemnités versées aux salariés en raison de la cessation d'activités, - 181.228,70 euros dus aux salariés pour la période postérieure au 31 mars 2011 jusqu'au 20 juin 2011 dès lors que ce retard à l'expiration

Concernant l'indemnité de licenciement, Mme [Y] dispose d'une ancienneté de 6 ans et 9 mois à la date de la rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail de Mme X... comporte une clause ainsi libellée : " Pendant la durée de son contrat et à la cessation de son contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, la salariée s'engage

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 mars 2002, M.

Selon l'appelant, la SA IMERYS était obligée d'assurer son «rapatriement» à l'expiration du contrat de travail conclu avec la société DONBASSKERAMICA et, en tout état de cause, se devait de rompre le lien

Aux termes de l'article L.1244-3 du code du travail : 'A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin,

Conformément à l'article L1234-19 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; conformément

Sur l'exécution du contrat de travail Sur rappel de salaire pour 2012 Le contrat de travail de M.

« A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de

Selon son contrat de travail, M.

code du travail dispose : 'A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru , pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée

Selon l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.