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L'URSSAF fait valoir qu'un créancier peut toujours obtenir un titre exécutoire contre son débiteur même si ce dernier a engagé une procédure de surendettement.

n'était donc pas exigible ; ainsi le capital du prêt in fine n'est exigible et les intérêts ne sont pas impayés du fait de la réalisation du gage, il s'identifie même une créance du consommateur d'un

Le CRÉDIT AGRICOLE a procédé à la déclaration de sa créance entre les mains du représentant des créanciers et a été admis au passif pour la somme de 601 216,68 francs.

Dans le même acte, il a été fait sommation à la SARL Solutia [Localité 1] de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat.

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juillet 2020, l'a été hors délai et est donc irrégulière. 3 - Sur la régularité de l'opposition notifiée le 23 juin 2020 Selon l'article 2374, 1° du code civil, dans sa version applicable aux faits

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, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

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