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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848efe
8 juillet 2025
[R] a violé l'obligation générale de sécurité pesant sur chaque salarié et qu'il s'agissait d'une réitération de faits fautifs déjà sanctionnés par des rappels à l'ordre et des avertissements.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb323448a15408c04a2841
29 mars 2019
Au soutien de son appel, il fait valoir qu'il ne conteste pas les griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement pour faute grave notamment l'acte d'insubordination du cinq février 2015
Chambre sociale
635a21ddc549ea05a7cd2d7e
26 octobre 2022
En l'espèce, [U] [D] a été sanctionné pour avoir mis trop souvent sa machine à l'arrêt, avoir passé beaucoup de temps en dehors de sa machine malgré des remarques de ses supérieurs et avoir fait preuve
Pôle 6 - Chambre 1
6163cdafa4f434918a1e522f
10 février 2010
a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés ; Considérant par ailleurs, qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; qu'en revanche l'employeur , si des faits
6162cc31fea1086acdbe41c0
17 novembre 2011
Il est reproché par Mademoiselle [S] [P] la non reprise de son ancienneté au sein de la société QUATREM, qui fait partie du groupe MALAKOFF MEDERIC.
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ac
20 février 2019
licenciement, distincts de ceux déjà sanctionnés, n'étaient pas prescrits, étant rappelé en sus que l'article L 1332-5 du code du travail permettait de mentionner dans la lettre de licenciement des faits
6033f164b4311fa20cdbb37d
1 mars 2017
[K] fait valoir que : - ses avertissements étaient soit injustifiés, soit irréguliers en la forme et que son licenciement pour faute grave est sans fondement alors qu'il a déjà été sanctionné par des
60330c1e29a7297e4cdc6c0c
11 octobre 2017
Le 27 juin 2014 le salarié est licencié pour faute grave.
15e chambre
64a7b2653bcaf505db696bbd
6 juillet 2023
Seule la réitération ou la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir des faits similaires déjà sanctionnés par un avertissement pour caractériser une cause réelle et
Sociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb9
20 octobre 2023
Sur ces éléments assez précis la société CATESSON TRANSPORTS fait valoir qu'à plusieurs reprises elle a sanctionné le concluant en raison de manipulations frauduleuses du chronotachygraphe et que son activité
6253cc0abd3db21cbdd8ef3a
11 janvier 2012
A... directeur du Pôle Conseil de la société Alti ; Considérant que selon l'article L 1332-4 du code du travail, le cumul des sanctions pour un même fait est prohibé de même que la sanction d'une faute
6253cc31bd3db21cbdd8f6fb
16 mai 2012
Ce 3ème grief ne peut motiver le licenciement, les faits ayant déjà été sanctionnés par l'avertissement du 10 septembre 2008.
CHAMBRE SOCIALE C
603565d526a2348d5d80e162
29 avril 2016
Sur le deuxième grief concernant les propos insultants ayant fait l'objet d'un avertissement le 15 avril 2013 Il fait valoir que ces faits ayant été déjà sanctionnés, ne peuvent constituer un motif de
2e chambre sociale
635a21a5c549ea05a7cd2cbc
soit étaient prescrits soit avaient déjà été sanctionnés.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a37
24 avril 2024
Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des
6253ca43bd3db21cbdd8a834
19 décembre 2007
Il ne pouvait, pour les mêmes faits, prononcer une sanction similaire qui intervenait au surplus près de deux mois après leur réalisation alors qu'il se prévalait de l'existence d'une faute grave qui impose
Chambre 4 A
63d4ccc092a57405de33165d
17 janvier 2023
Ces faits ne contraignent donc de vous notifier votre licenciement pour faute grave'».
Chambre Sociale-Section 1
62736a7aa58162057dac66fb
4 mai 2022
La société Transports Tob ajoute que le licenciement ne concerne que les faits qui se sont déroulés le 28 février 2018 et ne concerne pas les faits qui se sont déroulés les 12 et 19 janvier, ces faits
6253cd6bbd3db21cbdd934b1
5 septembre 2016
Mme X... conteste le motif du licenciement tiré du non-respect des horaires de travail, en faisant valoir d'une part, que ces faits ont déjà été sanctionnés et d'autre part que le délai de prescription
6253cdabbd3db21cbdd94162
3 septembre 2018
été sanctionné par un avertissement adressé le 19 février 2015 à Mme B... ; les faits ainsi relevés, déjà sanctionnés une première fois, ne pouvaient être sanctionnés une deuxième fois dans le cadre du
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