AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e9a85bcdc6046d47375903
21 avril 2026
21 avril 2026
d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANTE ET Mme [R] [C] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Source officiellePage 7 sur 924
Juge des référés
ORCA_23LY03389_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un jugement en date du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour.
Source officielle