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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcf4
7 novembre 2007
7 novembre 2007
société ALBRIGHT, les sociétés adverses prétendent à la nullité des modèles opposés qui seraient dépourvus de nouveauté, de visibilité, de caractère propre et dont l'apparence serait imposée par la fonction
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b106
25 mars 2008
25 mars 2008
Le 13 avril 2005, Monsieur X... était licencié pour faute grave de ses fonctions de directeur technique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd6e405357f749eab7f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de gérante au sein de JNJ Holding mais uniquement ses fonctions techniques au sein de Just'n' Joy, ajoutant que la décision prise n'était que l'aboutissement d'une entreprise de déstabilisation profonde
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'exercice de fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination est apprécié souverainement par les juges du fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870a1
2 juin 2004
2 juin 2004
, régisseur général, entre dans la catégorie des cadres ; Que toutefois la qualité de cadre ne suffit pas en elle-même à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires ; Qu'eu égard à ses fonctions
Source officielleChambre 3-1
642fb544cece1704f57472f6
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, l'article L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle exclut de la protection l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4c
7 octobre 2013
7 octobre 2013
B..., salarié de l'entreprise, a eu l'occasion, en sus de ses fonctions de salarié, d'accéder au statut d'associé et d'accepter temporairement un mandat social non rémunéré, en parfait cumul avec ses fonctions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
671b35aa2edfb0b58c05f006
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cependant, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est admis, à condition que le salarié exerce des fonctions techniques distinctes du mandat, dans le cadre d'un lien de subordination à
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdbe6ecd2c327078b2a9653
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Même si l'existence d'un contrat de travail était reconnu, le liquidateur soutient que M [R] ne peut se prévaloir d'un cumul de fonctions qui suppose des rémunérations distinctes, des fonctions techniques
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750c
3 mai 2022
3 mai 2022
* Le salarié fait valoir que son préjudice a été clairement établi par l'expertise et qu'à la suite de ses maladies professionnelles, il n'exerce plus de fonctions techniques lui occasionnant des
Source officielleSociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa40
19 avril 2024
19 avril 2024
Durant cette période, les seuls griefs susceptibles de justifier une mesure de licenciement sont ceux relevant de l'exécution des fonctions techniques confiées au directeur technique et industriel, justifiant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc91
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Pour qu'il puisse se prévaloir du cumul de son mandat social et d'un contrat de travail, il doit être établi que le mandataire social exerce une fonction technique distincte de son mandat social dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ab
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Il résulte de l'ensemble des fonctions assurées dans l'entreprise par Michaël X..., fonctions techniques, commerciales, de gestion, administratives, au regard de la petitesse de l'entreprise, qu'aucun
Source officielle1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
[D] et [J] n'ayant procédé qu'à des mesures d'exécution sans faire preuve d'activité inventive en l'espèce et qu'il importe peu que lui-même n'exerce pas de fonctions techniques ou de recherche au sein
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a699
19 septembre 2007
19 septembre 2007
.., Me D..., ès qualités, et Maxime B... soutiennent que le modèle déposé par Francesco X... et François Z... serait nul motifs pris que ses caractéristiques seraient exclusivement imposées par la fonction
Source officielleChambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0943
20 avril 2011
20 avril 2011
de Président Madame Dominique JACOB, Conseiller, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 30 Mars 2011, Madame Hélène COMBES, Conseiller, faisant fonction de
Source officielleChambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
salariées et les fonctions de gérance, que Mme [I] a cessé d'exercer des fonctions techniques distinctes, dans un état de subordination à l'égard de la société, que Mme [I] ne rapporte pas la preuve de
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89939
12 juin 2007
12 juin 2007
Il a formé contredit en exposant qu'il cumulait ses fonctions de mandataire social avec celles de salarié, ayant toujours exercé les fonctions techniques distinctes de directeur commercial de la société
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ce
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X..., que la mention dans le contrat de travail d'un véhicule de fonction s'avère être une erreur de qualification, puisqu'il s'agit plutôt d'un véhicule de service (fonction technique du salarié, utilisation
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[W] a été embauché en contat à durée indéterminée au poste de chargé de prospection par la société EDPR France Holding dont l'activité est le 'développement, construction, fonctionnement technique et commercial
Source officiellePage 7 sur 1479