[K] [J] né le 14 janvier 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative de M.

[T] a saisi le tribunal administratif de Versailles aux fins d'annuler la décision d'autorisation de son licenciement.

délivrée le : à : Me Sandy CARRACCINO Me Catherine GAUTHIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 17 Mars

[V] a formé recours à l'encontre de cette décision devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.

Par décision du 11 mars 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Isère a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Sur l'indemnité pour annulation de la décision d'autorisation administrative M.

Mme [E] a formé un recours gracieux auprès de Pôle Emploi à l'encontre de ces décisions.

provisoire de la décision.

exécutoire du tribunal judiciaire saisi au fond.

Par arrêt du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la Direccte avait homologué le document

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 29 AVRIL 2026 N° RG 25/128 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKNH JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio

[D] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Lot et Garonne, laquelle a, par décision du 15 novembre 2023, maintenu

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

forcée à intervenir dans le cadre de la décision du tribunal de commerce de céans, ainsi que toutes ses suites ; - Condamner Mme [R] aux entiers dépens.

En droit, l'article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

exécutoire.

MOTIVATION Sur la compétence de l'ONIAM pour émettre des titre exécutoires L'ONIAM expose qu'il est bien compétent pour émettre des titres exécutoires.

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [K] [J] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

[Y] aux dépens de l'instance ; - écarté l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

[J] à verser à Mme [F] 1 100,78 euros au titre d'indemnités de préavis ; - de dire et juger l'exécution déloyale du contrat de travail de Mme [F] ; - de condamner M.