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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
(TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2016, des compléments de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'effort de construction supplémentaire mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 27 892 euros, de la taxe pour la participation de l'employeur au développement de la formation
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a53
23 janvier 1998
23 janvier 1998
Par convention du 10 octobre 1991, la SOFIAC NORMANDIE a commandé à Monsieur Guy X... une "action de formation spécifique à la vente" concernant six de ses salariés bénéficiant d'une formation professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597e
28 septembre 2001
28 septembre 2001
le maintien des droits et garanties de leur ancien statut en ce qui concerne les salaires, primes et indemnités, les prestations de maladie, maternité, accidents du travail, le congé parental, la formation
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
professionnelle continue, - en conséquence, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c1
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Bernard A..., président du Conseil de prud'hommes de BEZIERS, avec lequel, par ailleurs, elle est associée à parts égales dans une société à responsabilité limitée ayant pour objet la formation professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00225_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1er octobre 2018 au 31 décembre 2019, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019, de la participation au développement de la formation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
16 avril 2025
(antérieurement nommée ACADEMIO) se présente comme une entreprise de formation professionnelle continue ; - la SAS AREL FORMATION, présidée successivement par [KI] [R], [L] [B] et [UD] [H], propose
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
16 avril 2025
(antérieurement nommée ACADEMIO) se présente comme une entreprise de formation professionnelle continue ; - la SAS AREL FORMATION, présidée successivement par [DX] [T], [H] [C] et [AW] [TB], propose
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb9
6 décembre 2006
6 décembre 2006
professionnelle continue pour 1996 et 1997, la taxe sur la formation professionnelle pour 1994 et la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés pour de 1995 à 1997.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
titre de la formation professionnelle continue ; Qu'au moment de l'accident dont s'agit, Mme Nadine Y...avait donc la qualité de stagiaire de la formation professionnelle continue ; Or attendu qu'aux
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f0615070
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, pour le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et pour la formation professionnelle continue ne sont pas indexées sur les revenus et sont dues à partir de l'assiette forfaitaire minimum.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03790_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de contribution à l’audiovisuel public, de taxe d’apprentissage, de participation des employeurs au développement de la formation
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070429
21 juillet 2022
21 juillet 2022
en place des instances représentatives du personnel, - jugé que la société Linguistique communication informatique (anciennement LCI tech pub sud-ouest) a respecté ses obligations au titre de la formation
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
en place des instances représentatives du personnel, - jugé que la société Linguistique communication informatique (anciennement LCI tech pub sud-ouest) a respecté ses obligations au titre de la formation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02048_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, au cours de la période d’imposition en litige, l’association INSEAD a organisé, dans ses locaux situés à Fontainebleau, des actions de formation professionnelle continue
Source officielle8ème Ch Prud'homale
659f9ad23328fa00087a2778
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Dans le cadre de la formation professionnelle continue, la période probatoire sera réduite de moitié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions
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