Lorsque les heures d'équivalence effectuées font l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure normale, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat

[O] soutient qu'il a accompli 719 heures supplémentaires en 2010, 723 heures supplémentaires en 2011 et 736 heures supplémentaires en 2012, pour un montant total de 22 491 euros ; que déduction faite des

Il effectue, sur quatre semaines, 24 heures 30, et bénéficie de 4 heures 30 de pause. Chaque période de travail est suivie de 48 heures de repos.

en ce que le salarié ne peut verser aux débats des pièces volées, celles-ci ne démontrant en aucun cas un travail réalisé, que les attestations produites ont été obtenues sous la pression, que les heures

juger que des heures d'équivalence sont assimilées à du travail effectif, toutes les heures accomplies par le salarié devant être décomptées comme temps de travail à part entière.

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

Stéphane X...en qualité de conducteur routier à temps plein (35 heures hebdomadaires) groupe 4, coefficient 138M de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des Transports.

âgées tels que répertoriés à l'alinéa 6o de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ne sont pas visés par le décret du 31 décembre 2001 sus-énoncé de sorte que le système des heures

Or le tribunal a estimé que la décision unanime des délégués du personnel du 04 avril 2008 décidant de la suppression du système d'heures d'équivalence en raison des temps d'inaction, s'impose, et que

juillet 2018 (Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire étendu par arrêté du 19 juillet 2018 JORF 27 juillet 2018 supprimant les heures

juillet 2018 (Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire étendu par arrêté du 19 juillet 2018 JORF 27 juillet 2018 supprimant les heures

Or, il existe l'accord du 23 avril 2002 d'où il résulte que : - la durée normale hebdomadaire de travail est de 35 heures auxquelles s'ajoutent 8 heures d'équivalence, soit au total 43 heures, - les

(b) dans la limite d'un taux de 25 %, la majoration salariale des heures d'équivalence lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention

Il est expressément reconnu par chacune des parties que, compte tenu du régime des heures d'équivalence propre à ce secteur d'activité, la durée légale hebdomadaire de travail applicable au personnel de

précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments

, 172 heures ou 200 heures.

entreprises de transport routier de marchandises, avaient saisi le conseil de prud'hommes de Valence de diverses réclamations relatives à la durée du travail, de demandes de rappels de salaires au titre des heures

d'un salaire mensuel sur la base de 152 heures, outre des heures d'équivalence majorées de 25 % et des heures supplémentaires 'grands routiers' majorées de 50 %, ainsi que des majorations pour des heures

Fillon fait apparaitre une réduction, ce montant est à renseigner au moyen des codes types dits négatifs : CTP 671 « réduction Fillon » et éventuellement le CTP 580 « réduction Fillon majorée » en cas d'heures

Elle ne comprend pas les heures d'équivalence et les heures complémentaires.