AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162740d7705f25f43644064
13 février 2014
13 février 2014
Elle soutient que l'organisme de recouvrement aurait dû vérifié le nombre de personnes présentes en cuisine avec leur horaire de travail avant de conclure à une minoration d'heures travaillées.
Source officiellePage 7 sur 2827
Chambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de63
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées, et chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié
Source officielle