-100-14 NEW YORK (USA) Monsieur Franck Y... ... 83380 LES ISSAMBRES Comparant, concluant par la SCP SIX GUILLAUME D..., avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me E..., avocat au barreau de GRASSE

.- GOIRAN- DESNUELLE Grosse délivrée le : 28 JUIN 2018 à : Me Alexandre A..., avocat au barreau de NICE Me Sandrine M..., avocat au barreau de GRASSE Décision

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2017 N° 2017/ 379 Rôle N° 17/00548 CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] C/ [C] [J] Grosse

Le point de départ de l'ancienneté de Mme [D] est le 6 avril 2009 ; l'employeur, en l'état d'une ancienneté d'une année dans l'entreprise devait assurer à cette salariée à compter de la suspension de son

Le 10 février 2015, dans le délai légal, l'employeur a régulièrement relevé appel du jugement du 29 janvier 2015.

conduit, d'une part Monsieur [U] a transférer ce dossier au contentieux, d'autre part l'employeur à diligenter une enquête interne.

[O], qui d'une part, ne fait pas état de l'agressivité de M.

[X], pourtant présentée par l'employeur comme importante et préoccupante.

La salariée fait état d'une distance entre [Localité 6] et [Localité 5] de 31 km et l'employeur de 28 km, soit environ 30 minutes de trajet.

Si l'employeur est laissé dans l'ignorance de la situation du salarié malgré une mise en demeure, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir organisé la visite de reprise.

et qu'il n'y a eu qu'une « seule erreur sur la qualité de l'entité employeur...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL EXPÉDITIONS à : URSSAF DE LA VIENNE SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST DRASS ORLÉANS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL EXPÉDITIONS à : URSSAF DE LA VIENNE SA SOCIETE DE PRESSE ET INFORMATION CENTRE PRESSE

Elle soutient que : - elle remplissait les conditions pour être placée en autorisation spéciale d'absence dès lors qu'elle souffrait de comorbidités, ce que son employeur n'ignorait pas ; - elle n'a

La salariée justifie cependant avoir adressé un courrier à l'employeur préalablement à la visite auprès du médecin du travail. Ce courrier faisait état du rendez-vous le 7 mai 2019.

dans l'ignorance de sa situation.

La convention collective applicable est celle du particulier employeur. Mr H... est décédé le 19 juillet 2007 à l'âge de 94 ans.

ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2014 N° 2014/649 BP Rôle N° 13/06502 Société CDG PARTICIPATIONS [F] C/ [K] [W] SAS DUTY FREEE ASSOCIATES SA AEROPORT COTE D'AZUR Grosse

Mesures d'aménagement du poste de travail, ou sinon, de mutation de poste demandée dans ce sens à l'employeur. Et attente de la réponse par courrier de celui-ci.'