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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
66ff85eca4ff9ec259c09a7e
3 octobre 2024
situé au[Adresse 1]d [Localité 6] comprenant deux pièces principales d'une superficie de 355 m2 situées à l'étage et au rez de chaussée et un droit d'accès partagé des parties communes de l'immeuble et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
En onzième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'une surface de 45 000 m² situé dans le quartier du Picouveau et classé en zone UP2b se situe en deuxième couronne du périmètre de centralité
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Enfin, alors que la présence alléguée de 89 arbres existants sur le site ne ressort pas du constat d'huissier versé au dossier, il ressort des pièces du dossier que le nombre d'arbres sur le site était
1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
dans laquelle est situé le bien.
Pôle 4 - Chambre 8
631ade20f575634f1371ee13
7 septembre 2022
Ces deux locaux commerciaux séparés par une cloison centrale, sont situés dans un seul et même bâtiment.
Ch civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f001683b
21 octobre 2025
Les parcelle litigieuses sont en nature agricole et ne sont pas constructibles ; elles sont situées dans une zone entourée de communes fortement urbanisées.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fc003cdc6046d47ea1c71
2 juin 2026
Il importe de plus de tenir compte de la localisation des immeubles concernés, à savoir une zone urbaine dense de la commune d'[Localité 8] (33) ne bénéficiant pas d'une protection particulière.
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
La parcelle AR 414 est incluse dans le corridor qui relie l'espace boisé situé à l'Est de Pierrelaye avec celui situé au Sud.
68f9b6c80a84a5e5f0016816
La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, se situe au 5 juin 2018, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique.
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Les époux C ont déposé une nouvelle demande de permis de construire pour un immeuble collectif de trente-quatre logements et une demande de permis de démolir, le projet étant situé dans la zone de protection
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
La SCI Bois-le-Roi BC a acquis le lot n° B de ce lotissement dénommé « Clos Emile Juliot » situé 19 rue des Foucherolles.
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
Par un arrêté du 3 juillet 2019, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière (SCI) Financière Saint Louis un permis de construire portant sur la surélévation d’un immeuble situé en fond
Chambre civile Section 1
65e6c3b76945f10008b05791
18 octobre 2023
CEPAC FONCIERE S.A.S. CORIN ASSET MANGEMENT S.A.S. MERCIALYS S.A.R.L. TRAVAUX ETANCHEITE CORSE S.A. SMA S.A.S.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Le site d’accueil de cette mesure de compensation se situe à proximité de la zone impactée et couvre une superficie de 2 hectares, la transplantation du Trèfle écailleux devant se faire en plusieurs secteurs
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 1er octobre 2020, la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien immobilier situé au 11, rue
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
De plus sur l'ensemble de la zone : / dans les zones où la nappe phréatique peut se situer entre le sol et 2,5 m de profondeur : la création de construction sur sous-sol est interdite () ". 33.
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
Pour refuser de délivrer le permis de construire demandé par la société Benjamin Valorisation Immobilière, le maire de Mimet a relevé que le projet, situé en zone UD3 du PLU, méconnaissait les dispositions
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". 18
Cour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb61
15 mai 2008
dans un immeuble présentant un cachet certain- ce qui est avantageux pour l'exercice des professions de syndic d'immeubles et d'agent immobilier-, sont étroits (la largeur sur rue étant d'environ 4, 40
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'une zone largement urbanisée, d'une densité significative, comportant essentiellement des maisons d'habitation, mais également plusieurs immeubles de
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