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371 résultats pour « immeuble situé dans une zone d'intervention foncière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

66ff85eca4ff9ec259c09a7e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

situé au[Adresse 1]d [Localité 6] comprenant deux pièces principales d'une superficie de 355 m2 situées à l'étage et au rez de chaussée et un droit d'accès partagé des parties communes de l'immeuble et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En onzième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'une surface de 45 000 m² situé dans le quartier du Picouveau et classé en zone UP2b se situe en deuxième couronne du périmètre de centralité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Enfin, alors que la présence alléguée de 89 arbres existants sur le site ne ressort pas du constat d'huissier versé au dossier, il ressort des pièces du dossier que le nombre d'arbres sur le site était

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

9 février 2021

dans laquelle est situé le bien.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade20f575634f1371ee13

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ces deux locaux commerciaux séparés par une cloison centrale, sont situés dans un seul et même bâtiment.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f001683b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les parcelle litigieuses sont en nature agricole et ne sont pas constructibles ; elles sont situées dans une zone entourée de communes fortement urbanisées.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fc003cdc6046d47ea1c71

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il importe de plus de tenir compte de la localisation des immeubles concernés, à savoir une zone urbaine dense de la commune d'[Localité 8] (33) ne bénéficiant pas d'une protection particulière.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00773_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La parcelle AR 414 est incluse dans le corridor qui relie l'espace boisé situé à l'Est de Pierrelaye avec celui situé au Sud.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016816

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, se situe au 5 juin 2018, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les époux C ont déposé une nouvelle demande de permis de construire pour un immeuble collectif de trente-quatre logements et une demande de permis de démolir, le projet étant situé dans la zone de protection

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03984_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La SCI Bois-le-Roi BC a acquis le lot n° B de ce lotissement dénommé « Clos Emile Juliot » situé 19 rue des Foucherolles.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un arrêté du 3 juillet 2019, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière (SCI) Financière Saint Louis un permis de construire portant sur la surélévation d’un immeuble situé en fond

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65e6c3b76945f10008b05791

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

CEPAC FONCIERE S.A.S. CORIN ASSET MANGEMENT S.A.S. MERCIALYS S.A.R.L. TRAVAUX ETANCHEITE CORSE S.A. SMA S.A.S.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le site d’accueil de cette mesure de compensation se situe à proximité de la zone impactée et couvre une superficie de 2 hectares, la transplantation du Trèfle écailleux devant se faire en plusieurs secteurs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une décision du 1er octobre 2020, la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien immobilier situé au 11, rue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

De plus sur l'ensemble de la zone : / dans les zones où la nappe phréatique peut se situer entre le sol et 2,5 m de profondeur : la création de construction sur sous-sol est interdite () ". 33.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour refuser de délivrer le permis de construire demandé par la société Benjamin Valorisation Immobilière, le maire de Mimet a relevé que le projet, situé en zone UD3 du PLU, méconnaissait les dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb61

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

dans un immeuble présentant un cachet certain- ce qui est avantageux pour l'exercice des professions de syndic d'immeubles et d'agent immobilier-, sont étroits (la largeur sur rue étant d'environ 4, 40

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'une zone largement urbanisée, d'une densité significative, comportant essentiellement des maisons d'habitation, mais également plusieurs immeubles de

Source officielle

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