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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61635de2683f470e3416dc1e
26 novembre 2010
[L] [F] [V] prétend que le trouble allégué par l'employeur n'est pas avéré.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
B... durant sa période d’incarcération au sein de l’établissement pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone et les préjudices qui en ont, le cas échéant, résulté.
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8741b
23 juin 2004
Après avoir contesté dans une lettre du 25/10/1998 adressée à son employeur les conditions de son licenciement, elle a reçu une nouvelle lettre de licenciement en date du 27/10/1999.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f7
30 janvier 2008
l'intéressé devait bénéficier durant l'été 2000 ; qu'au vu des pièces communiquées notamment du certificat de manque à gagner délivré par la Mairie de Paris du 18 juillet 2006 et de l'attestation de l'employeur
6253ca04bd3db21cbdd89d39
22 novembre 2006
P. a procédé par courrier en date du 17 février 2003 à la radiation de son compte employeur de personnel à compter du 31 décembre 2002 et a indiqué avoir cessé toute activité professionnelle depuis le
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ee
21 juillet 2022
[G] a contesté son licenciement auprès de son employeur, lequel a confirmé sa décision par retour du 20 juin 2017.
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f0016855
22 octobre 2025
Cependant la [5] considère que ne peuvent être retenus comme facteurs d'aggravation du préjudice moral en lien direct et exclusif avec l'incarcération, la nature criminelle de l'infraction reprochée, le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01869_20240725
25 juillet 2024
- la décision méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a justifié avant son incarcération
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee4872b
6 octobre 2025
Au jour de son incarcération M. [D] ne travaillait pas et il ne peut donc prétendre qu'à une perte de chance de percevoir une rémunération.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01337_20260212
12 février 2026
B..., ressortissant roumain né le 9 avril 1998, entré sur le territoire français en 2003 ou 2004 selon ses déclarations, a été incarcéré le 12 octobre 2023.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c5
3 juillet 2024
Il doit donc être considéré que le comportement de la salariée, par son silence à l'égard de son employeur, et non par le fait qu'elle était incarcérée, ce que Mme [N] ignorait, rendait impossible son
Première Présidence
64b0e835c42a2105dbc59c89
13 juillet 2023
Si le choc carcéral peut être minoré du fait d'incarcérations antérieures, il n'a pas à être majoré lors d'une première entrée en détention.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdae6240f2a5a79748b6b68
10 mai 2019
Il n'y a donc pas de présomption de faute inexcusable de l'employeur. Le choix de l'hôtel où s'est produit l'accident a été opéré par Mme [M] et sa collègue, et non pas imposé par l'employeur.
11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
La SAS Inmac wstore a mentionné par erreur dans les bulletins de salaire que Mme [J] relevait de la catégorie « employée » alors que la convention collective du commerce de gros non alimentaire la faisait
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
B a été incarcéré du 15 août 2004 au 4 octobre 2011 suite à sa condamnation par arrêt de la cour d'assises du Calvados du 15 août 2004 pour des faits de meurtre, ni le refus de séjour, ni l'obligation
Chambre Etrangers/HSC
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b4
15 janvier 2025
Comparant à l'audience, Monsieur [C] [I] indique avoir commencé à travailler en France et pourrait retrouver son employeur, précise avoir vu le médecin au centre de rétention pour ses douleurs à la main
6253ca04bd3db21cbdd89d44
3 juillet 2007
Il soutient que le jour des faits, il est intervenu pour faire sortir des clients de la discothèque sur la demande de son employeur.
6253c92bbd3db21cbdd877a6
13 septembre 2005
L'employeur, par lettre recommandée du 20 novembre 2003 l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement dont la date a été fixée au 27 novembre 2003 puis, après la tenu de
6253c882bd3db21cbdd85754
11 juin 2001
peut pas être le géniteur, il a divorcé et maintenu un contact avec un fils, Michael, âgé aujourd'hui de près de vingt ans, vivant en famille d'accueil à Aytré; qu'en dernier lieu et jusqu'à son incarcération
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3e9c
13 octobre 2022
suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
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