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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

69d8a4dacdc6046d47bd66cc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

préavis ; CONDAMNER l'ASSOCIATION [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 54 791 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; CONDAMNER l'ASSOCIATION [1] à verser à Monsieur [T] la somme de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d830b444605db3f5d28

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

compensatrice de préavis : 6 293,77 € - Congés payés afférents : 629,37 € - Indemnité conventionnelle de licenciement : 23 486,21 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036b6149510cd56c7c2a3da

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

compensatrice de préavis ; * 344,26 euros au titre des congés payés incidents ; * 2.581,99 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 41.311,92 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616361d0c983b818eb76d30a

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

[H] les sommes de 144'586,32 euros à titre d'indemnité de préavis, 14'458,63 euros au titre des congés payés y afférents et 127'504,83 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[W] : - 2 822,10 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1 904,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4 233,15 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e5cc25a97f0381f5573

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

' 107,70 € de congés payés afférents, ' 3 478 € d'indemnité de préavis, ' 347,80 € de congés payés afférents, ' 15 216 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 25 000 € d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd935e7d700a11842c14f34

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

- 697,74 euros au titre des congés payés afférents, - 62 074,82 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d25

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

. :* 108024 ç à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter de la demande * 1000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile- condamné

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d16b1dbbe3bae600416

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement Pour infirmation du jugement à ce titre, Mme [X] expose que son indemnité de licenciement était erronée, si bien qu'elle aurait dû percevoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163bf253aeb4b683cf414b0

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

, - 1.210,15 € au titre des congés payés y afférents, - 5.715,69 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.307,08 € au titre de la prime trimestrielle, - 230,71 € au titre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313db

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

et 310,70 € de congés payés y afférents, - 9 320,88 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 2 002,59 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] ne justifie pas du quantum de son préjudice - juger que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée doit rentrer en compte dans la fixation de l'indemnisation, - limiter l'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157f

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

compensatrice de préavis, soit 1. 867, 07 ¿ bruts x 2 mois -373, 41 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis -1. 867, 07 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec

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CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3850

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE : Sur les demandes de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de départ anticipé et d'indemnité d'incitation au retour à l'emploi : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3853

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

SUR CE : Sur les demandes de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de départ anticipé et d'indemnité d'incitation au retour à l'emploi : Mme [Y] demande des rappels d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a67

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

en règlement de la condamnation de la cour d'appel de Paris en date du 16 juin 2017 ainsi que d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628543c10e2193c5780a5a

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

- 500 € au titre des congés payés 2007/2008 - 1363 € au titre des congés payés 2008/2009 - 2147 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2862 € au titre de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd652799a9057d5dd2af

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas remises en cause par les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033a2b2739c8c5724648af4

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

de préavis et celle de 8500 euros au titre d' indemnité conventionnelle de licenciement , RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts aux taux légal à compter de la date de la réception

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbe

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[G] les sommes suivantes: -98 843 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -20 833,46 euros correspondant au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui

Source officielle

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