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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cc9293034a8c342f6b7

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

[E] [W] sera en conséquence condamné reconventionnellement à payer à la SAS UNIPROTECT HIGH SEC la somme de 3.892 euros à titre d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué (2 mois de salaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035609536e7348875bb840f

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

I) Sur la demande de la Sas Bioparc au titre du préavis non effectué La rupture du contrat de travail par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd962a1964c6a4db40e095e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

non effectué; - condamner M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] à verser à la société [1] la somme de 13.350,18 € en compensation du préavis non effectué, - débouté M. [P] de ses demandes d'indemnités liées à la clause de non concurrence, - débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307de

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

légale ou conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice du préavis non effectué, ce qui n'est pas prévu par le statut des travailleurs espagnols.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534ce137f394d0f8f6667a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'Association la [6] a formé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 3 898,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f5

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Guillaume X... de l'ensemble de ses demandes, mais d'infirmer ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle qu'elle avait formée au titre de l'indemnité compensatrice pour préavis non effectué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d5ec25a97f0381f4cfc

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Condamner la société Altedia à lui payer les sommes de : - Indemnité compensatrice de préavis 25 000 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 2 500 € - Heures supplémentaires 2005 12

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc25cdc6046d47104816

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'indemnisation chômage à Mme [J] dans la limite de quatre mois d'indemnités - dit que les sommes à caractère non salarial produiront intérêts au taux légal à compter du premier avril 2022 - dit que

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76ce704a005d1ed6cdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la demande reconventionnelle de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué : la salariée indique que sa prise d'acte était fondée et qu'en tout état de cause, étant alors

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162c82fb820aa60963d8435

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Elle réclame la condamnation de l'intéressé au paiement des sommes suivantes  : -indemnité pour non exécution de préavis:13345,92 euros -dommages et intérêts pour rupture brutale et abusive:50000 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

légale de licenciement, *6.369,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 636,92 euros de congés payés sur préavis, *28.836,96 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] est non fondée et non démontrée et qu'elle produit les effets d'une démission'; . Débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes'; . Condamné M.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31b271dfcd83182016e8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

à titre de préavis non-effectué, - débouté la société Distri Gine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie fera son affaire de ses dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890aecdc6046d47bb9fb7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes reconventionnelles de l'employeur - Sur le paiement d'une indemnité pour non-exécution du préavis La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il n'a alors pas à verser d'indemnité au salarié pour la part de préavis non exécutée.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

titre du préavis non effectué, et a condamné la société à lui verser 138,75 € au titre d'une retenue indue et a réservé ses droits concernant la carte essence et enfin a dit que chaque partie supportera

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 820 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * 2 173 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 2 006,08 euros au titre du maintien

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que le premier grief, tiré du non-respect du volume d'heures de travail prévu à la convention, était justifié.

Source officielle

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