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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61628cc9293034a8c342f6b7
19 septembre 2012
[E] [W] sera en conséquence condamné reconventionnellement à payer à la SAS UNIPROTECT HIGH SEC la somme de 3.892 euros à titre d'indemnité compensatrice pour le préavis non effectué (2 mois de salaires
Chambre Sociale
6035609536e7348875bb840f
3 mai 2016
I) Sur la demande de la Sas Bioparc au titre du préavis non effectué La rupture du contrat de travail par le salarié produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement
CHAMBRE SOCIALE A
5fd962a1964c6a4db40e095e
12 février 2020
non effectué; - condamner M.
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
[P] à verser à la société [1] la somme de 13.350,18 € en compensation du préavis non effectué, - débouté M. [P] de ses demandes d'indemnités liées à la clause de non concurrence, - débouté M.
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
légale ou conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice du préavis non effectué, ce qui n'est pas prévu par le statut des travailleurs espagnols.
Chambre sociale
64534ce137f394d0f8f6667a
3 mai 2023
L'Association la [6] a formé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner Monsieur [D] [I] à lui payer la somme de 3 898,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f5
20 décembre 2007
Guillaume X... de l'ensemble de ses demandes, mais d'infirmer ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle qu'elle avait formée au titre de l'indemnité compensatrice pour préavis non effectué
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d5ec25a97f0381f4cfc
19 février 2015
Condamner la société Altedia à lui payer les sommes de : - Indemnité compensatrice de préavis 25 000 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 2 500 € - Heures supplémentaires 2005 12
8ème Ch Prud'homale
697afc25cdc6046d47104816
28 janvier 2026
d'indemnisation chômage à Mme [J] dans la limite de quatre mois d'indemnités - dit que les sommes à caractère non salarial produiront intérêts au taux légal à compter du premier avril 2022 - dit que
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cdc
14 avril 2023
Sur la demande reconventionnelle de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué : la salariée indique que sa prise d'acte était fondée et qu'en tout état de cause, étant alors
9e Chambre A
6162c82fb820aa60963d8435
15 novembre 2012
Elle réclame la condamnation de l'intéressé au paiement des sommes suivantes : -indemnité pour non exécution de préavis:13345,92 euros -dommages et intérêts pour rupture brutale et abusive:50000 euros
6a1e64d1cdc6046d47ca9d83
28 mai 2026
légale de licenciement, *6.369,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 636,92 euros de congés payés sur préavis, *28.836,96 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité de préavis.
Chambre sociale 4-4
6a17cca0cdc6046d4730254d
27 mai 2026
[G] est non fondée et non démontrée et qu'elle produit les effets d'une démission'; . Débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes'; . Condamné M.
17e chambre
650d31b271dfcd83182016e8
6 septembre 2023
à titre de préavis non-effectué, - débouté la société Distri Gine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie fera son affaire de ses dépens.
69d890aecdc6046d47bb9fb7
9 avril 2026
Sur les demandes reconventionnelles de l'employeur - Sur le paiement d'une indemnité pour non-exécution du préavis La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
Il n'a alors pas à verser d'indemnité au salarié pour la part de préavis non exécutée.
Chambre 4 A
6a045bf9cdc6046d4794611b
28 avril 2026
titre du préavis non effectué, et a condamné la société à lui verser 138,75 € au titre d'une retenue indue et a réservé ses droits concernant la carte essence et enfin a dit que chaque partie supportera
69e86160cdc6046d47199a43
à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 820 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * 2 173 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 2 006,08 euros au titre du maintien
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que le premier grief, tiré du non-respect du volume d'heures de travail prévu à la convention, était justifié.
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