que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 mars 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 23 juin 2006 entre M. 

Il convient de constater que les bailleurs se désistent parfaitement de leur demande d'expulsion.

par acte du 13 mars 2025 aux fins notamment de voir constater la résiliation du contrat et obtenir le paiement de diverses sommes.

10 juin 2014 », « le contrat Frais de santé [10] », « le contrat Frais de santé [10] », « le contrat Frais de santé [10] », les « états mensuels intitulés : indemnités kilométriques mensuelle récapitulant

Ce n'est que dans le doute que le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé, en application de l'article 1190

ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout

expulser la société défenderesse, la voir condamner au paiement d'une somme à titre provisionnel correspondant aux arriérés locatifs des deux contrats, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

Par jugement du 25 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a : - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu le 6 décembre 2016

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

Les deux sociétés ont signé, le 11 juin 2001 une convention de commissionnement prévoyant le versement de commissions à la conclusion et pendant la durée des contrats d'assurance vie. 4.

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a constaté l'existence de contestations sérieuses, et a renvoyé l'affaire à une nouvelle

constat préalable de la résiliation du contrat de bail.

A l'issue de ce premier contrat, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à temps partiel. Le dimanche 11 juillet 2021, M. [E] ne s'est pas présenté à son poste de travail.

, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse ; Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

[E] [B] a été embauché par le SARL [2] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeur. M.

[I] [S] [P] et tout occupant de son chef avec usage de la force publique si nécessaire, - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due par M.

[Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer

intérêts au taux légal à compter de la signification pour la présente décision, - fixé l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Mme [L] [J] à la somme mensuelle de 548,22 €, à compter de

Mme [G] est ainsi recevable à venir contester l'acte litigieux pour insanité d'esprit sans recourir à l'inscription de faux, en rapportant par tous moyens la preuve contraire.

Selon avenant au premier contrat de prêt du 29 octobre 2020, les parties ont modifié les caractéristiques du crédit en augmentant la durée du crédit de 6 mois, portant la durée totale du crédit à 53 mois