voie électronique du 21 juin 2023, la cour a invité les parties à transmettre leurs observations sur : - le moyen tiré de l'application au litige de l'article L.1235-3 du code du travail et des indemnités

Ainsi, il appartient au juge d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux fixés.

Le 17 novembre 2014, [Y] a versé à [R] la somme de 127.273,53 euros à titre d'indemnité de rupture.

Sur l'indemnité de trajet : Selon l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment applicable, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser

de préavis, -443, 97 euros à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis, -295, 98 d'indemnité légale de licenciement, -4 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

dues au salarié licencié, étant précisé que la sanction indemnitaire de l'article L.122-32-7 précité prévoyant une indemnité minimale de douze mois de salaires en cas de licenciement prononcé en violation

X... qui n'avait pas deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, ne peut prétendre à l'indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaires prévue par l'article L 1235-3 en

Elle sollicite en outre une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de l'indemnité minimale de 3 mois de salaire équivalente à 15.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, À titre infiniment

X... la somme de 3 235, 44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le premier juge a fait une juste appréciation du montant de l'indemnisation due à M.

X... ayant moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, ne peut, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité minimale

[G] les sommes suivantes': 690,64 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, l 950,05 € brut au titre de l'indemnité de préavis, 195 € brut au titre des congés payés sur indemnité compensatrice

, 26 euros d'indemnité de préavis, -879, 07 euros d'indemnité légale de licenciement, -549 euros d'indemnité liée à la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF.

Sur l'indemnisation: A défaut de consultation des délégués du personnel, Madame [H] peut donc prétendre à une indemnité minimale de 12 mois à défaut de consultation des délégués du personnel en application

Au vu des bulletins de paie il n'est plus rien du au titre des congés payés et la demande de solde d'indemnité conventionnelle n'est pas fondée.

X... n'ayant que trois mois d'ancienneté à la date de son licenciement, il ne peut prétendre à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

X...ne peut prétendre à l'indemnité minimale prévue à l'article L 1235-3 du code du travail.

compensatrice de préavis,-313, 35 euros d'indemnité de congés payés afférent au préavis, -1. 205, 20 euros de rappel de salaire, -120, 52 euros d'indemnité de congés payés afférent au rappel de salaire

[H], - fixer sa créance aux sommes de : * 1.532 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 153,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 638 euros au titre de l'indemnité