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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
69fd79afcdc6046d4703c2da
7 mai 2026
[Y] [T] de ses demandes pécuniaires relatives à son licenciement, à savoir le paiement de : l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0fccdc6046d47669ccd
20 mai 2026
Sur les demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents: Sur la recevabilité des demandes :
Chambre 4-5
69d8a397cdc6046d47bd4d59
9 avril 2026
impayées, . 761 euros bruts à titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires, . 10 649,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 30 267 euros à titre d'indemnité pour licenciement
Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
500 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5 364,45 € brut à titre de rappel d'indemnité de sujétion conventionnelle sur la base de 120 points - 536,44 € brut au
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
[V] : - 2 150 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 215 euros de congés payés afférents, - 1 075 euros net d'indemnité légale de licenciement, - 4 300 euros net de dommages et intérêts
Chambre sociale 4-6
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
[N] [J] (pièce société 14) que les demandes du salarié portaient sur: une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement: montant non précisé une indemnité compensatrice de préavis: montant
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
rémunérées sur la période du 1er octobre 2017 au 11 mars 2019, - 2 413,81 € brut au titre des congés payés afférents, - 10 331,77 € net, au titre de l'indemnité due pour préjudice subi du fait du non-respect
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
de préavis (art. 27 CCN ' 6 mois) : 36 387 euros, * congés payés afférents : 3 638 euros, * indemnité conventionnelle de licenciement (art. 29 CCN ' 3 mois) : 18 193 euros, * indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9f46d2f2149355459d1ea
24 octobre 2019
d'heures supplémentaires, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives
6a0fe896cdc6046d4787b02c
21 mai 2026
Il en est de même de l'indemnité de licenciement.
Chambre sociale
6a225c17cdc6046d47381579
au titre du solde lié au doublement de l'indemnité légale de licenciement, * 3.197.50 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, - Débouter M.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc6cdc6046d4747c097
14 avril 2026
de préavis, les congés payés sur préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts, - débouter M.
6a1923b7cdc6046d4753593f
l'indemnité de préavis et 2.550,78 euros de congés payés afférents, * 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 23 188,00 euros à titre d'indemnité de non-concurrence
15e chambre
5fd91a5271ae2ab63df4f265
10 juin 2020
, les congés payés afférents à 147,80 euros et l'indemnité de licenciement à 564 euros, - condamner M.
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
1'161'€ au titre des congés payés dus sur la même période'; '''''300'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; condamner le liquidateur judiciaire de l'employeur à lui verser la somme de 2'000'€
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
pour non-respect de la procédure de licenciement, - 761€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 380,58€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 38,05€ brut au titre de
6a02b50ecdc6046d47709e56
d'indemnités au titre de harcèlement moral non prouvé, Débouté Mme [N] de sa demande de licenciement aux torts de l'employeur, Débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour préjudice pour clause de
6a225a28cdc6046d4737ce3a
outre 1 381,47 euros au titre des congés payés afférents, - 7 103,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 32 250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte
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