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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79afcdc6046d4703c2da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [T] de ses demandes pécuniaires relatives à son licenciement, à savoir le paiement de : l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents: Sur la recevabilité des demandes :

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a397cdc6046d47bd4d59

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

impayées, . 761 euros bruts à titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires, . 10 649,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 30 267 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

500 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 5 364,45 € brut à titre de rappel d'indemnité de sujétion conventionnelle sur la base de 120 points - 536,44 € brut au

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] : - 2 150 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 215 euros de congés payés afférents, - 1 075 euros net d'indemnité légale de licenciement, - 4 300 euros net de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] [J] (pièce société 14) que les demandes du salarié portaient sur: une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement: montant non précisé une indemnité compensatrice de préavis: montant

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

rémunérées sur la période du 1er octobre 2017 au 11 mars 2019, - 2 413,81 € brut au titre des congés payés afférents, - 10 331,77 € net, au titre de l'indemnité due pour préjudice subi du fait du non-respect

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de préavis (art. 27 CCN ' 6 mois) : 36 387 euros, * congés payés afférents : 3 638 euros, * indemnité conventionnelle de licenciement (art. 29 CCN ' 3 mois) : 18 193 euros, * indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f46d2f2149355459d1ea

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

d'heures supplémentaires, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en est de même de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c17cdc6046d47381579

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au titre du solde lié au doublement de l'indemnité légale de licenciement, * 3.197.50 euros au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de préavis, les congés payés sur préavis, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'indemnité de préavis et 2.550,78 euros de congés payés afférents, * 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 23 188,00 euros à titre d'indemnité de non-concurrence

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

, les congés payés afférents à 147,80 euros et l'indemnité de licenciement à 564 euros, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

1'161'€ au titre des congés payés dus sur la même période'; '''''300'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; condamner le liquidateur judiciaire de l'employeur à lui verser la somme de 2'000'€

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pour non-respect de la procédure de licenciement, - 761€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 380,58€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 38,05€ brut au titre de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b50ecdc6046d47709e56

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'indemnités au titre de harcèlement moral non prouvé, Débouté Mme [N] de sa demande de licenciement aux torts de l'employeur, Débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour préjudice pour clause de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

outre 1 381,47 euros au titre des congés payés afférents, - 7 103,08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 32 250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte

Source officielle

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