CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au
DCA_21PA03135_20220525
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76f
22 mai 2012
Xavier X... en qualité de voyageur représentant placier monocarte à temps plein et ce, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe d'un montant mensuel brut de 2 000 € sur treize mois, et d'une
Pôle 6 - Chambre 3
5fe2012772de4709734a37b5
16 décembre 2020
À ce titre la société alloue depuis 2006, au salarié une indemnité de 20 € par mois.
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c9
8 novembre 2018
Philippe X... a été engagé par la société Televille, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant, sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
Jean-Claude X... a été engagé par la société Pages Jaunes en qualité de 'conseiller commercial , autrement dénommé 'représentant , sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après également désigné
Pôle 6 - Chambre 9
5fd973bba88b6560f3178875
29 janvier 2020
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué à M. [R] une somme de 104,46 au titre du complément d'indemnités journalières.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600410
3 juillet 2024
à une haute spécialisation.
Par lettre remise en main proprec/émargement
6253cc7dbd3db21cbdd903c2
12 mars 2013
Est applicable l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) du 3 octobre 1975.
5fdca0a3feb4e404e0f674bb
PURTAS Suivant contrat à durée indéterminée du 22 septembre 2003, Mme [V] [U] a été engagée par la société Pages Jaunes en qualité de ' conseiller commercial sous le statut de voyageur-représentant-placier
5fdca0b0feb4e404e0f674d2
Six avenants ont modifié ce contrat de sorte que, aux termes de celui signé le 24 janvier 2002, il est devenu 'conseiller commercial , sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après désigné
6253cad0bd3db21cbdd8c299
25 juillet 2008
spéciale pour violation de son statut protecteur, - 150 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 791 € à titre de solde d'indemnité de préavis, - 2 300 € à titre
7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7ebc
7 juillet 2022
au titre des grands déplacements et voyages de détente conventionnellement prévus : 3.630 €, - Indemnité pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos':15.000 €, - Indemnité
Pôle 6 - Chambre 8
6162efb98fe037d2cb4a059c
15 mars 2012
de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité spéciale, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité relative à l'application
Chambre Sociale
626cd2acbd20aa057d9f373e
29 avril 2022
La SA Europ Voyages est une entreprise spécialisée dans le transport de voyageurs en autocar. Mme [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 24 juin 2020.
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
représentant placier non statutaire étant en l'espèce inopérant ; qu'il convient en conséquence de réformer sur ce point le jugement déféré; Sur l'indemnité de clientèle; Attendu qu'aux termes des
4eme Chambre Section 1
652a31137ed1ea83181125e4
13 octobre 2023
représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
6253cc48bd3db21cbdd8faed
17 septembre 2012
Il était stipulé qu'il exercerait ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 7 mars 1957 et des textes subséquents sur le statut professionnel des Voyageurs Représentants et Placiers, et
9e Chambre B
6162602e8672d229b88162fe
21 juin 2012
Représentant Placier, dit VRP exclusif.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9118659b85cabb10253d7
22 juin 2020
[J] au titre des pertes de gains professionnels futurs sera limitée à 50 % des sommes retenues par l'expert judiciaire [X] et allouées par le jugement, dire et juger que l'évaluation de l'indemnisation
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