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459 résultats pour « indemnités spéciales mensuelles allouées à des voyageurs, représentants ou placiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76f

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Xavier X... en qualité de voyageur représentant placier monocarte à temps plein et ce, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe d'un montant mensuel brut de 2 000 € sur treize mois, et d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2012772de4709734a37b5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

À ce titre la société alloue depuis 2006, au salarié une indemnité de 20 € par mois.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Philippe X... a été engagé par la société Televille, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de représentant, sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a8feb4e404e0f674c3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Jean-Claude X... a été engagé par la société Pages Jaunes en qualité de 'conseiller commercial , autrement dénommé 'représentant , sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après également désigné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973bba88b6560f3178875

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué à M. [R] une somme de 104,46 au titre du complément d'indemnités journalières.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600410

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à une haute spécialisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Par lettre remise en main proprec/émargement

6253cc7dbd3db21cbdd903c2

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Est applicable l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) du 3 octobre 1975.

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CA

5e Chambre

5fdca0a3feb4e404e0f674bb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

PURTAS Suivant contrat à durée indéterminée du 22 septembre 2003, Mme [V] [U] a été engagée par la société Pages Jaunes en qualité de ' conseiller commercial  sous le statut de voyageur-représentant-placier

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Six avenants ont modifié ce contrat de sorte que, aux termes de celui signé le 24 janvier 2002, il est devenu 'conseiller commercial , sous le statut de voyageur-représentant-placier (ci-après désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c299

Appel

25 juillet 2008

25 juillet 2008

spéciale pour violation de son statut protecteur, - 150 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 791 € à titre de solde d'indemnité de préavis, - 2 300 € à titre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7caedcb8dca058e3e7ebc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

au titre des grands déplacements et voyages de détente conventionnellement prévus : 3.630 €, - Indemnité pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos':15.000 €, - Indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162efb98fe037d2cb4a059c

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité spéciale, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité relative à l'application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2acbd20aa057d9f373e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La SA Europ Voyages est une entreprise spécialisée dans le transport de voyageurs en autocar. Mme [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 24 juin 2020.

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd87699

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

représentant placier non statutaire étant en l'espèce inopérant ; qu'il convient en conséquence de réformer sur ce point le jugement déféré; Sur l'indemnité de clientèle; Attendu qu'aux termes des

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

652a31137ed1ea83181125e4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faed

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Il était stipulé qu'il exercerait ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 7 mars 1957 et des textes subséquents sur le statut professionnel des Voyageurs Représentants et Placiers, et

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CA

9e Chambre B

6162602e8672d229b88162fe

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Représentant Placier, dit VRP exclusif.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9118659b85cabb10253d7

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

[J] au titre des pertes de gains professionnels futurs sera limitée à 50 % des sommes retenues par l'expert judiciaire [X] et allouées par le jugement, dire et juger que l'évaluation de l'indemnisation

Source officielle

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