La constatation de l'inexécution de la décision d'origine est appréciée souverainement par le juge saisi de la demande de liquidation, mais celui-ci est tenu de motiver sa décision sur ce point.

L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 06 novembre 2025.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

N° RG 22/00822 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OC2K Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 11 janvier 2019 RG : 2018000297 ch n° S.C.A. CAPDIS C/ S.A.S.

Le greffier La présidente EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

L'employeur dit justifier son affiliation à la médecine du travail ([4]).

La preuve de l'inexécution de l'obligation de la partie adverse est à la charge de celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution (3e Civ., 22 mars 2018, n°17-17.194).

Ils exposent avoir déclaré leurs créances et que l'action en nullité et en résolution pour inexécution n'est pas soumise à l'arrêt des poursuites.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, le CIFD a fait délivrer à M.

Par déclaration du 26 février 2025, la société Cap invest a relevé appel de cette décision.

Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon la société [A], la véritable raison de l'inexécution par M. [C] de son obligation de règlement des loyers est sa décision de mettre fin à son activité de garagiste.

[D] et Mme [F] la somme de 6 410 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Déboute M.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00512 Ordonnance du président du tribunal judiciaire de Rouen du 02 septembre 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait