la validité tant de l'offre de prêt que de la procuration notariée à l'origine de l'acte de prêt dépend des conditions de signature et du recueil de leur consentement, lesquels font l'objet d'une information

la décision de la chambre de l'instruction susvisée ne pouvait donc constituer un obstacle à l'action en responsabilité civile engagée par les Consorts X... contre l' ASPTT; que le jugement est donc infirmé

toxique ; que l'intoxication aiguë aux neuroleptiques est responsable de dépression des fonctions cardiaque, respiratoire et neurologique ; qu'il résulte de l'expertise diligentée au cours d'une information

Il résulte de tout ceci que lorsque la plainte a été déposée, l'action pénale était prescrite et cette action ne pouvait interrompre l'action civile de façon valable alors en outre que la constitution

Peu importe que l'acte authentique mentionne que les "témoins instrumentaires reçus conformément à la loi" ont été "choisis et appelés par le testateur" alors que le notaire a admis lors de l'information

Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE et le juge d'instruction a désigné un collège d'experts qui

Parallèlement, après le dépôt de la plainte de la CRCAM AP devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, une information a été ouverte le 3 décembre 2007, et, par ordonnance

SARL LES PETITS TRAINS DE [Localité 6] et la SARL ALBA VOYAGES demandent à la cour 'de statuer ce que de droit sur l'éventualité d'un sursis à statuer' dans l'attente de l'issue définitive d'une information

2002 et le 31 décembre 2003 ; - d'autre part que les seules conclusions de l'expert ne présentent pas, en l'état, de caractère probant suffisant, l'expertise s'inscrivant dans le cadre d'une information

Par jugement du Tribunal Correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en date du 20 avril 1999, Monsieur Z... a été pénalement condamné des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, refus d'obtempérer, blessures

Par jugement du Tribunal Correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE en date du 20 avril 1999, Monsieur Z... a été pénalement condamné des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, refus d'obtempérer, blessures

Considérant que compte tenu que les demandes formulées par les salariés seraient indiscutablement susceptibles d'être invalidées à l'issue de l'information pénale et qu'elle serait alors fondée à arguer

, - dire que l'autorité qui s'attache à la chose jugée au pénal, y compris les conclusions de l'information pénale et le rejet des demandes d'actes supplémentaires qu'ils ont formulées, ne peut leur

est susceptible d' exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. " ; Attendu qu' une information pénale serait en cours du chef des escroqueries dont les sociétés

neuf sketches étaient déjà masterisés le 16 octobre 1975" (page 58) ; Considérant toutefois que l'existence même de deux masters de ce phonogramme n'est pas démontrée, que si, au cours de l'information

Sur l'application des dispositions de l'article 5-1 du code de procédure pénale Mme [G] [I] estime qu'il n'y a pas lieu à référé en l'espèce dans la mesure où, en présence d'une procédure pénale en

certificat de travail délivré par son dernier employeur ; / - une déclaration sur l'honneur spécifiant ne pas avoir été l'objet d'une condamnation non amnistiée et n'être l'objet d'aucune poursuite ou information

confiance qui lui étaient par ailleurs reprochés ; que si l'absence de jugement lui a causé un préjudice moral, son étendue est relativisée par la circonstance que d'autres faits étaient l'objet d'une information

Une information pénale a été ouverte le 15 octobre 2010 à l'encontre du gérant et des membres de la société 3M Rénovation pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et recel, dans le

Il est constant qu'à l'issue de l'information pénale diligentée à l'encontre de madame [D] du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de monsieur [T], celle-ci a fait l'objet d'une ordonnance