L'établissement était exploité sous la forme d'une Société Anonyme constituée essentiellement entre Y... DAFEUR, le père (1.250 actions), X...

Cet établissement industriel est exploité par la société BARET.

[X] [J] TRANSPORTS ANTOINE Lieudit [Localité 9] [Localité 6] Représenté par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON, toque : 103 La Société AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité

B par les autorités judiciaires allemandes le 29 octobre 2013, pour une infraction à la législation sur les armes.

le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; S’agissant de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : – elle est dépourvue de base légale

, une lettre d'observations, relative aux suites du travail dissimulé constaté du chef de la législation en matière de sécurité sociale, qu'elle adresse à la société concernée ; C'est cette lettre d'observations

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/04354 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P4SO URSSAF BRETAGNE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le : à :

CAYARD est président du conseil d'administration de la société anonyme "La Martiniquaise", qui commercialise des vins et spiritueux; le 7 avril 1998 les agents de la DGCCRF ont entendu dans les locaux

Se plaignant d'infractions à la règlementation sociale par les sociétés G7 et Serenis Grand Est leur ayant conféré un avantage concurrentiel déloyal au détriment de leurs concurrents, la société Viacab

COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Novembre 2007 APPELANTE : SAS PIFRAL exerçant sous l'enseigne BOULANGERIE PAUL représentée par ses dirigeants légaux

conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail et les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont en revanche

et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) de l'application des législations de sécurité sociale par [8] (la société) sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2012, l'organisme lui a

société EFFI SERVICE, 121,83 heures sur un chantier à [Localité 1] dit marché SOVAL et pour la société SENNEN, 29,5 heures sur un chantier à [Localité 2] dit marché SELMER ; Qu'en 2001, le marché SELMER

La société requérante ne peut davantage utilement se prévaloir du fait que plusieurs des chauffeurs concernés par ces infractions ne seraient pas employés par elle mais par d'autres sociétés ayant le même

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par acte sous seing privé du 7 février 2007 réitéré le 31 mai 2007, l'intégralité du capital social de la SA CROIZET-EYMARD & COMPAGNIE a été cédée à la société RUSSIAN WHINE TRUST et le règlement du prix

Dire et juger que la société Taxi Cledana respecte sur ces supports publicitaires les prescriptions légales en rattachant son activité à sa commune d'implantation administrative.

De plus, je suis actuellement sous traitement médical du fait des conséquences personnelles que ces infractions ont eues.

pénale la justification de tous les comportements infractionnels de nature à appeler l'attention sur un désaccord avec les décisions démocratiquement prises par l'autorité légale

Noël X... et d'infractions à la législation sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Par jugement en date du 17 octobre 2007, le tribunal correctionnel de Pontoise a déclaré M.