AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e300
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[M] [L], mais aussi l'existence d'une menace grave à l'ordre public en invoquant les condamnations pénales à des peines d'emprisonnement ferme prononcées contre l'intéressé.
Source officiellePage 7 sur 67
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d0
29 avril 2014
29 avril 2014
Il a été licencié le 8 juillet 2009 pour faute grave.
Source officielle