Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 8 juillet 2025, soutenues oralement, M.

et ne peut donc relever de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; elle doit être considérée comme une installation connexe à l’installation

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir que : - les dispositions de l'article 2279 du code civil sont inapplicables à un meuble incorporel ; la seule détention de la licence ne permet donc pas d'en

un passage d'une largeur effective de 3 mètres au niveau du puits ; - condamner M. et Mme [C] à supprimer le portail qu'ils ont installé à l'entrée de la parcelle n° [Cadastre 6], ainsi que le pilier

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé ANDREANI Me Sandrine POTENZA Ur Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève./ () ".

[Y] [N] [E] n'a pas constitué avocat devant la cour, de sorte qu'aucune pièce n'est produite au soutien de ses demandes initiales.

En troisième lieu, l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande transpose la directive 2007/43/CE du Conseil du 28

du rapport des installations classés pour la protection de l'environnement que ce projet, orienté perpendiculairement à l'axe de migration mais d'une longueur de moins de 1 000 mètres et formant avec

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 29 septembre 2025 M.

et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate du captage, et a autorisé l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Par ailleurs, le terrain nécessaire à l'installation de la centrale au Larivot, compris dans le périmètre de l'opération d'intérêt national instaurée en Guyane par décret du 14 décembre 2016, s'est trouvé

Il résulte de l'instruction que le projet de la société Hélio Fonds Caraïbes se présentait comme implanté dans le périmètre d'une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

aux risques de projection de glace.