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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00757_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02456_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’une part, le refus de titre litigieux n’étant pas fondé sur l’insuffisance des ressources de M.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY01501_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, s'agissant du motif tiré de l'insuffisance de ressources personnelles, il ressort des pièces du dossier que Mme A perçoit une pension de retraite mensuelle d'environ 30 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02224_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
si le préfet est en droit de rejeter une demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, notamment, comme en l'espèce, en cas d'insuffisance
Source officielleChambre commerciale
64a7b0783bcaf505db69679f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des motifs du jugement entrepris, reprenant le contenu des fiches patrimoniales en date des 17 mai 2017 et 19 mai 2018, relatant le patrimoine, les ressources et dettes de Mme [L] à ces dates
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La décision du 15 mars 2023 de la commission de recours contestée est fondée sur l'insuffisance des ressources propres et régulières de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02566_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
requérante soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux s'est trompé en indiquant qu'il n'était pas démontré qu'une nouvelle demande de regroupement familial serait refusée en raison d'une insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c402
20 mai 2008
20 mai 2008
Monsieur X... a, par ailleurs, été dispensé de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance de ses ressources et il a été condamné aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02345_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03455_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, le premier motif de la décision contestée, tiré de l’insuffisance des ressources des demandeurs n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être opposés lorsque les visas ont été demandés en qualité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03375_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en situation de compétence liée pour refuser une autorisation de regroupement familial au seul motif de l'insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02720_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
renouvellement de son titre de séjour a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation, le privant de la possibilité de suivre son cursus universitaire au motif retenu à tort d'une insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef2
31 octobre 2011
31 octobre 2011
années impaires) à charge pour lui de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle, - en tout état de cause de supprimer la pension alimentaire mise à la charge du père eu égard à l'insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01345_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En revanche, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01719_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01472_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01333_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01772_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E... est au nombre des ressortissants étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, et quand bien même l’insuffisance des ressources dont dispose son épouse pourrait constituer un motif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02359_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed07
28 novembre 2011
28 novembre 2011
habituelle des quatre enfants mineurs chez le père tout en maintenant l'exercice en commun de l'autorité parentale -organisé au profit de la mère un droit de visite et d'hébergement élargi -constaté l'insuffisance
Source officiellePage 7 sur 638