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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
20 mai 2026
Sur l'intérêt à agir du syndicat [1] et sa demande indemnitaire Le syndicat appelant invoque son droit d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
6a0e9677cdc6046d47653652
Sur l'intérêt à agir du syndicat [2] et sa demande indemnitaire Le syndicat appelant invoque son droit d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
6a0e9687cdc6046d476537a1
La société [1] soutient qu'un syndicat a intérêt à agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et n'a pas déjà été
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bf6
25 janvier 2006
en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession d'artiste-interprète ; et il a mis la société Duran hors de cause.
Chambre sociale 4-2
67ef68ae6b85edc07d3453d4
3 avril 2025
annuels et du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, En tout état de cause, - débouter la société Metro France de la totalité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la
6253cabcbd3db21cbdd8be2d
22 mai 2008
de la profession qu'ils représentent ; que ce texte accorde ainsi aux syndicats professionnels, sans aucune restriction, le pouvoir d'agir en justice dès lors que l'intérêt collectif de la profession
15e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db7
26 janvier 2023
pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession *750 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - rappelé que ces condamnations emportent intérêts au taux légal à compter
Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
à agir et défendre l'intérêt collectif de la profession d'avocat, - dire que l'intégralité de ses demandes sont recevables et débouter la société Jurisystem de sa demande d'irrecevabilité, -dire que
3ème chambre A
5fd944a319792e2b8da3b1ab
12 mars 2020
d'un montant de 50'000'€ pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession et ordonner la publication de la décision dans différentes publications et sites internet aux frais de la société Nagabbo.
697af7aacdc6046d470f57bb
28 janvier 2026
en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession au titre de la violation des dispositions conventionnelles, .
Pôle 6 - Chambre 2
65b36b718c0355000835f670
25 janvier 2024
porter préjudice même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession.
CHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d30a
16 mars 2018
pour atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
662b43e2fe25450008314a82
25 avril 2024
en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
65b36d6d8c0355000835f767
salarié, la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en
Sociale A salle 1
5fddc15e600fe1676d3376d7
20 avril 2018
pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice
5fddc15f600fe1676d3376d8
5fddc162600fe1676d3376d9
5fddc164600fe1676d3376da
5fddc165600fe1676d3376db
5fddc168600fe1676d3376dc
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