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38 683 résultats pour « intérêts collectifs de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'intérêt à agir du syndicat [1] et sa demande indemnitaire Le syndicat appelant invoque son droit d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'intérêt à agir du syndicat [2] et sa demande indemnitaire Le syndicat appelant invoque son droit d'agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] soutient qu'un syndicat a intérêt à agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et n'a pas déjà été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bf6

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession d'artiste-interprète ; et il a mis la société Duran hors de cause.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68ae6b85edc07d3453d4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

annuels et du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, En tout état de cause, - débouter la société Metro France de la totalité de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be2d

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

de la profession qu'ils représentent ; que ce texte accorde ainsi aux syndicats professionnels, sans aucune restriction, le pouvoir d'agir en justice dès lors que l'intérêt collectif de la profession

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b5ad1bc2605de4b4db7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession *750 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - rappelé que ces condamnations emportent intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

à agir et défendre l'intérêt collectif de la profession d'avocat, - dire que l'intégralité de ses demandes sont recevables et débouter la société Jurisystem de sa demande d'irrecevabilité, -dire que

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1ab

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

d'un montant de 50'000'€ pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession et ordonner la publication de la décision dans différentes publications et sites internet aux frais de la société Nagabbo.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af7aacdc6046d470f57bb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession au titre de la violation des dispositions conventionnelles, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36b718c0355000835f670

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

porter préjudice même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603240ea22f38776f8d0d30a

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

pour atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e2fe25450008314a82

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d6d8c0355000835f767

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

salarié, la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, est recevable en

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc15e600fe1676d3376d7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc15f600fe1676d3376d8

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc162600fe1676d3376d9

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc164600fe1676d3376da

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc165600fe1676d3376db

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc168600fe1676d3376dc

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle

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