copropriétaires [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE

SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT RECTIFICATIVE

JB SOLAR Mme [L] [C] épouse [M] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me CLAEYS

CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE 15/05/2008 ARRÊT du : 15 MAI 2008 No RG : 08/01122 DÉCISION DE LA COUR : Interprète

Le 27 avril 2017, le PRS a adressé une déclaration rectificative au mandataire judiciaire ramenant le montant des créances, à titre définitif et privilégié, à la somme totale de 405.702 euros et celui

sociales et culturelles pour l'année 2010 ; * 15 659 € à titre de rappel de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles pour l'année 2011 ; * 15 000 € à titre de dommages et intérêts

[X] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 13.

APPELANTE - DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION S.E.L.A.R.L.

SCI Le Mangin, représentée par la SAS Est Var Immobilier (EVIM) en sa qualité de mandataire ad hoc, recevable et bien fondée en sa demande aux fins d'interprétation, - interpréter l'énoncé suivant

Par requête reçue au greffe le 18 juillet 2023, Mme [Y] a saisi la cour d'une demande d'interprétation, portant sur la période d'application des intérêts au taux légal simple des condamnations prononcées

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ".

une erreur de droit s'agissant du respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 272 et 283 du code général des impôts, en l'absence de factures rectificatives

Elle soutient que : - le Tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur son moyen tiré de ce qu'elle a établi des factures rectificatives ; - les prestations qu'elle a facturées aux sociétés Degrémont

Monsieur [O] a interjeté appel dudit jugement par déclaration déposée au greffe le 14 décembre 2011.

Par déclaration au greffe reçue le 12 octobre 2011, la société Placoplâtre a interjeté appel de cette décision.

de retard pour un montant total de 29 000 euros en droit et 3 894 euros en intérêts de retard.