Sur les frais irrépétibles et les dépens : La société, partie perdante, doit être condamnée à payer à la caisse une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 euros au titre des frais exposés en

Sur les frais liés à l'instance : 8.

Sur pourvoi des assureurs du risque, par arrêt de la Cour de cassation en date du 28 mai 2002, la décision de la Cour d'appel de PARIS a été cassée et annulée "Mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté

Par ailleurs, le paiement des cotisations est sans emport sur la question de l'existence d'une décision de la caisse, préalable nécessaire à la formation d'un recours.

Saisie d'un pourvoi par les consorts X..., la Cour de Cassation, par arrêt no 887 en date du 14 juin 2005, a : - cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre

en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions

Celle-ci ressort, en effet, clairement de la doctrine de la Cour de cassation (Cass civ 2ème, 09 janvier 2003, pourvoi n° 00-13887, publié au bulletin) énonçant : 'qu'il résulte des articles 237 et suivants

[G] [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; déclarer la décision à intervenir commune à la caisse primaire d'assurance-maladie, à la Mutuelle des clercs et

Or, en cause d'appel, l'intimé ne conclut toujours pas sur l'existence d'un grief. 7. Il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point.

à Mme [N] de justifier de cette somme, une obligation sans cause ne pouvant avoir d'effet.

restant en cause ensuite de la cassation intervenue et particulièrement en ce qu'il: * condamne M.

Ils se réclament d'une décision de la Cour de cassation (Cass civ 1ère, 1er février 2023, pourvoi n° 21-20168) qui a confirmé le caractère abusif d'une clause rédigée dans des termes identiques à la clause

de réformation de la décision de première instance Il appartient dans les deux cas à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve.

[R] [N], la Cour de cassation a, par arrêt du4 octobre 2023, rendu la décision suivante : « CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts n°RG19/01324, n° RG19/01345, n°RG19/01335 rendus le

-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation est inopérante, la motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français se trouvant régie par des

. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-10.105, Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 21-11.862, 5 décembre 2024, pourvoi n° 22-22.490).

la décision collective d'acceptation du 4 décembre 2006 n'ont pas d'incidence, dès lors que cette décision et les actes qui l'ont préparée ne sont pas constitutifs de la démission qui relève de la seule

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur l'invocation des textes spéciaux issus du code monétaire et financier: La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur

Sur l’invocation de l’interprétation administrative de la loi : 5.

le public et l'administration, une telle invocation est inopérante, la motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français se trouvant régie par des dispositions spéciales.