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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9facfd1637c3c4470ea31

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Par jugement du 15 novembre 2012, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

Source officielle

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Annonces BODACC183 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Mother Issue

SIREN 837592252Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/07/2026

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Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISSUE

SIREN 415149640Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

12/07/2026

Voir →

Radiations

NEO ISSUES

SIREN 901835009Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

21/06/2026

Voir →

Créations

ISSUE MEDIATION

SIREN 106026818Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

14/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DE L'ISSUE

SIREN 880656251Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

20/05/2026

Voir →

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de la garde à vue pendant 20 heures ; Irrégularité de la privation de liberté à l'issue de la garde à vue à défaut de comparution le jour de la levée de la garde à vue ; Délai de transfert excessif

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8a8cdc6046d47e8fb97

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[D] [F] pour une durée de 26 jours à l'issue de la fin de première prolongation ; Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne notifiée le même jour à 12h qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140497

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie du rapport n° 12/15216/RG2 en date du 27 X. 2012 établi à l'issue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165751

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue à sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f44191cdc6046d472e7024

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69fd7481cdc6046d4702e1b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'issue de l'audience M. [I] a été avisé de la date de mise à disposition de l'ordonnance.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par jugement du 9 mai 2009, le tribunal de grande instance de Carpentras a sursis à statuer sur l'action partage de la succession dans l'attente de l'issue de la procédure concernant le rapport à la succession

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd96e1e728ef45ab04d720d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

A l'issue d'une visite de reprise en date du 12 mai 2014, Mme [Y] a été déclarée par le médecin du travail inapte "à tout poste dans l'entreprise ou dans le groupe". Le 20 mai 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour confirme les jugements déférés et déclare le demandeur irrecevable en toutes ses contestations. Elle juge que l'assignation délivrée au demandeur était valable et que les contestations du dema

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par arrêt du 25 février 2010, la cour d'appel de céans a infirmé la décision déférée et ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours faisant suite à une plainte avec constitution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69f43f5ecdc6046d472e4097

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183434

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Elle considère que les obligations issues du bail initial de 1986, notamment celles relatives au puisage et à l'entretien, n'ont pas été transmises aux époux A...

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale D salle 2

5fd991cf77d0728314687d9d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue

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CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Monsieur [A] est passé cadre, classe 5, le 11 juillet 2007 et juriste confirmé le 28 avril 2009, après une tentative de devenir juriste expert opérationnel à l'issue d'une période probatoire de 6 mois,

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CA

Chambre du Surendettement

69f191ebcdc6046d47ece33a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 28 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd95ba5e6533d460de3d938

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[G] [E] est issue [O] [E] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16]. [O] [E] est décédée le [Date décès 5] 2011 à [Localité 21].

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CA

Chambre-2 Surendettemment

6a192223cdc6046d47531684

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

31 octobre 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des mensualités de 853 euros et l'effacement partiel à l'issue

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CA

Chambre 1-11 référés

6a192e43cdc6046d4754c559

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

clés au propriétaire ou à son mandataire ; - dit qu'à défaut pour ces derniers d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux à l'issue

Source officielle