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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b32
7 octobre 2013
, Mme X...sollicite la réformation de la décision déférée, et, invoquant l'application de la convention collective " coiffure " du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, et publiée au journal
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
Par un arrêté du 30 juin 2020, publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2020, le ministre a accepté ce retrait.
Chambre civile TGI
642d1505cb8fa004f57da427
4 avril 2023
que la compagnie MIC INSURANCE LTD n'avait plus qualité à agir dans le litige à compter de la publication de l'avis de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci- après ACPR) paru au Journal
6253cc9dbd3db21cbdd90b52
minimal pour la catégorie 4 était de 7260 francs, et ce jusqu'au 1er septembre 2004, date d'entrée en vigueur de l'avenant numéro 14 du 29 avril 2004, étendu par arrêté du 4 août 2004 et publié au journal
Avis
CADA:20170031
6 avril 2017
n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 1) sa date de publication au Journal
Chambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711502
8 octobre 2024
L'article 4 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance précise en son dernier alinéa : " L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai
CADA:20163030
8 septembre 2016
Le ministre de la défense ayant indiqué à la commission que l'arrêté du ministre de la défense du 14 décembre 2011 avait été publié au Journal Officiel et était accessible en ligne sur le site Legifrance.gouv.fr
CADA:20170964
11 mai 2017
par ailleurs irrecevable la demande d’avis sur le point 3) dès lors que les documents demandés, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal
1ère Chambre
64a66099bbd03a05db965434
5 juillet 2023
FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Association MOSAIQUES - SERVICES POUR VOUS SERVIR (PVS) association déclarée au journal
6253c851bd3db21cbdd84e60
25 février 2000
présence de Z S après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale ; Considérant que Z S établit, par la communication d'un extrait du décret du 27 juin 1996 publié au journal
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d2c064d83d0d1f1ae9
24 février 2020
infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Jubil Interim [Localité 3] en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal
5fd953d3c064d83d0d1f1aeb
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 06 mars 2014 par leur publication au journal
5fd953d4c064d83d0d1f1aef
infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Jubil Interim Montpellier en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal
5fd953d5c064d83d0d1f1af3
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2014 par leur publication au journal
CADA:20160380
9 juin 2016
deux mandats, « c'est-à-dire les avenants aux cahiers des charges des contrats de concession, signés par les dirigeants dûment habilités des SCA, validés par décret du Conseil d’État et publiés au Journal
ETRANGERS
661f66112313f20008a527ef
15 avril 2024
Toutefois, l'article 1 du code civil énonce que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent
661f66112313f20008a527f1
5ème chambre
DCA_24NT02701_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, par une décision du 30 août 2018, publiée au Journal officiel de la République française le lendemain, Mme A..., nommée directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de
6ème chambre
DCA_24NT03251_20250708
8 juillet 2025
Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme B D a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la
Chambre des étrangers-JLD
63577c8921f86b05a77f6e75
24 octobre 2022
. **** A l'appui de son appel, le conseil de [Z] [S] fait valoir, dans sa déclaration, deux moyens : - premier moyen, selon lequel l'arrêté ministériel publié au journal officiel du 7 janvier
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