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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b32

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

, Mme X...sollicite la réformation de la décision déférée, et, invoquant l'application de la convention collective " coiffure " du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007, et publiée au journal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02058_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un arrêté du 30 juin 2020, publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2020, le ministre a accepté ce retrait.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

642d1505cb8fa004f57da427

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

que la compagnie MIC INSURANCE LTD n'avait plus qualité à agir dans le litige à compter de la publication de l'avis de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci- après ACPR) paru au Journal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b52

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

minimal pour la catégorie 4 était de 7260 francs, et ce jusqu'au 1er septembre 2004, date d'entrée en vigueur de l'avenant numéro 14 du 29 avril 2004, étendu par arrêté du 4 août 2004 et publié au journal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170031

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 1) sa date de publication au Journal

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67061e70fde28ee420711502

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 4 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance précise en son dernier alinéa : " L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163030

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Le ministre de la défense ayant indiqué à la commission que l'arrêté du ministre de la défense du 14 décembre 2011 avait été publié au Journal Officiel et était accessible en ligne sur le site Legifrance.gouv.fr

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170964

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

par ailleurs irrecevable la demande d’avis sur le point 3) dès lors que les documents demandés, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a66099bbd03a05db965434

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Association MOSAIQUES - SERVICES POUR VOUS SERVIR (PVS) association déclarée au journal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e60

Appel

25 février 2000

25 février 2000

présence de Z S après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale ; Considérant que Z S établit, par la communication d'un extrait du décret du 27 juin 1996 publié au journal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Jubil Interim [Localité 3] en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 06 mars 2014 par leur publication au journal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1aef

Appel

24 février 2020

24 février 2020

infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Jubil Interim Montpellier en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d5c064d83d0d1f1af3

Appel

24 février 2020

24 février 2020

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu les dispositions de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, qui sont entrées en vigueur le 6 mars 2014 par leur publication au journal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160380

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

deux mandats, « c'est-à-dire les avenants aux cahiers des charges des contrats de concession, signés par les dirigeants dûment habilités des SCA, validés par décret du Conseil d’État et publiés au Journal

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527ef

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Toutefois, l'article 1 du code civil énonce que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f1

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Toutefois, l'article 1 du code civil énonce que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02701_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En premier lieu, par une décision du 30 août 2018, publiée au Journal officiel de la République française le lendemain, Mme A..., nommée directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03251_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un décret du 28 septembre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016, Mme B D a été nommée directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63577c8921f86b05a77f6e75

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

. **** A l'appui de son appel, le conseil de [Z] [S] fait valoir, dans sa déclaration, deux moyens : - premier moyen, selon lequel l'arrêté ministériel publié au journal officiel du 7 janvier 

Source officielle

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