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1 235 résultats pour « jugement de divorce devenu irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00454_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00561_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00568_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00569_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00570_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00580_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00582_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00583_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 2.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdf

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

du 10 juin 2014, le divorce des époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarbes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ad

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Selon jugement du 6 février 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé le licenciement abusif, - condamné la Fédération de Groupement de Défense Sanitaire du Bétail de Corse à verser à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a118

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Mme Y... a repris son argumentation d'irrecevabilité devant le juge du divorce, et par jugement du 12 janvier 2007 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montbrison a déclaré

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

A la suite de la requête en divorce déposée le 21 février 2015 par [I] [E], le juge aux affaires familiales de Marseille, par ordonnance de non-conciliation en date du 17 novembre 2015, a constaté l'acceptation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627779a2bc6369e8386da2

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Par jugement du 24 mars 1993, confirmé par arrêt du 16 juin 1994 de la cour d'appel de Versailles, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé leur divorce .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 9 mai 2025, la société Star Lease a fait assigner la société G Finance Occitanie devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir, notamment, constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94671

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

B.M.G. aux dépens), non déférées à la Cour, sont devenues irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; 2) Sur les demandes principales de Monsieur T...

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13c

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

C / Nicole Y... divorcée X...

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9255a

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

irrévocable ; À titre infiniment subsidiaire, il fait plaider qu'il a déposé un dossier devant la CONAIR et qu'il bénéficie de la suspension provisoire des poursuites engagées à son encontre jusqu'à

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CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de Mme [B] et M [L], prononcé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2019, aux torts exclusifs de l'époux, est devenu irrévocable le 17 décembre 2019.

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CA

1re Chambre B

60370e0c50a29da8a68c8514

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Les époux [V]/[W] étaient alors en procédure de divorce, Me [D] [H] assurant la défense de Mme [N] [W] épouse [V]. La Sarl La Maison s'est retrouvée débitrice vis à vis de la SMC.

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CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement rendu le 27 septembre 2018, le tribunal de commerce saisi s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Versailles, juridiction devant laquelle monsieur [R] a assigné

Source officielle

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