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58 224 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un jugement n° 2101962 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société Haarslev Industries A/S et de la société Haarslev Group A/S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927cacdc6046d475407c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la réception de la lettre de notification du jugement.

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f97009f81000890dc6f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle n'est pas saisie d'une demande d'irrecevabilité de la demande du PRS tendant à l'admission de sa créance et il est donc inopérant pour le liquidateur qui n'a pas contesté devant le juge commissaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00881_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un jugement du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société tendant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la

Source officielle
CA

2ème Chambre

6710aa53be64d7e510244fb8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Y faisant droit, - Dire et juger que la décision de recevabilité du dossier de surendettement a autorité de la chose jugée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00334_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme C relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd776acdc6046d4703715a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au titre du solde débiteur du compte bancaire au regard de la forclusion, le juge a retenu une déchéance du droit aux intérêts au motif que la convention

Source officielle
CA

Référés

69ce0244cdc6046d47d2e23f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement d'orientation en date du 22 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a, à la demande de la SA Crédit Logement, 'ordonné la vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27187

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement réputé contradictoire en dernier ressort du 18 janvier 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e3656d26d0f8b57c0b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 26 août 2019, la banque a requis du juge de proximité de Villeneuve sur Lot, une injonction de payer à laquelle le juge a fait droit à hauteur de la dette principale de 7 126,81 euros, le 18 septembre

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d149bcb8fa004f57da21d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par conclusions sur incident déposées le 19 mai 2022 le syndicat des copropriétaires demande de juger irrecevable la prétention de [C] [V] tendant à entendre juger nulle l'assemblée générale du 17 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71a

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action de Monsieur Paul X... ne sont pas discutées ; qu'elles seront confirmées ; Sur la faute inexcusable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b731

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action de Monsieur Raymond X... ne sont pas discutées ; qu'elles seront confirmées ; Sur la faute inexcusable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03425_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

SUR CE : Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la majoration de l'indemnité en capital et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

SUR CE : Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la majoration de l'indemnité en capital et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

SUR CE: Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la majoration de l'indemnité en capital et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

SUR CE : Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la majoration de l'indemnité en capital et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

SUR CE : Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la majoration de l'indemnité en capital et le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02129_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par un jugement n°2101802 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa réclamation indemnitaire comme irrecevable. M. A... relève appel de ce jugement.

Source officielle

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