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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00542_20240528
28 mai 2024
Par un jugement n° 2101962 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société Haarslev Industries A/S et de la société Haarslev Group A/S.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927cacdc6046d475407c1
28 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la réception de la lettre de notification du jugement.
2ème chambre
65aa2f97009f81000890dc6f
18 janvier 2024
Elle n'est pas saisie d'une demande d'irrecevabilité de la demande du PRS tendant à l'admission de sa créance et il est donc inopérant pour le liquidateur qui n'a pas contesté devant le juge commissaire
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
Par un jugement du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société tendant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la
2ème Chambre
6710aa53be64d7e510244fb8
15 octobre 2024
Y faisant droit, - Dire et juger que la décision de recevabilité du dossier de surendettement a autorité de la chose jugée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00334_20220705
5 juillet 2022
Mme C relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 2.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd776acdc6046d4703715a
7 mai 2026
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au titre du solde débiteur du compte bancaire au regard de la forclusion, le juge a retenu une déchéance du droit aux intérêts au motif que la convention
Référés
69ce0244cdc6046d47d2e23f
1 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement d'orientation en date du 22 septembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a, à la demande de la SA Crédit Logement, 'ordonné la vente
686766f87c03803a32c27187
3 juillet 2025
Par jugement réputé contradictoire en dernier ressort du 18 janvier 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable
CHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0b
26 avril 2023
Le 26 août 2019, la banque a requis du juge de proximité de Villeneuve sur Lot, une injonction de payer à laquelle le juge a fait droit à hauteur de la dette principale de 7 126,81 euros, le 18 septembre
5e chambre civile
642d149bcb8fa004f57da21d
4 avril 2023
Par conclusions sur incident déposées le 19 mai 2022 le syndicat des copropriétaires demande de juger irrecevable la prétention de [C] [V] tendant à entendre juger nulle l'assemblée générale du 17 janvier
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71a
30 avril 2008
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action de Monsieur Paul X... ne sont pas discutées ; qu'elles seront confirmées ; Sur la faute inexcusable
6253ca95bd3db21cbdd8b731
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action de Monsieur Raymond X... ne sont pas discutées ; qu'elles seront confirmées ; Sur la faute inexcusable
Juge des référés
ORCA_24PA03425_20250919
19 septembre 2025
B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, pour demander l'annulation du jugement attaqué.
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
SUR CE : Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la majoration de l'indemnité en capital et le
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
SUR CE: Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la majoration de l'indemnité en capital et le
6253c9eebd3db21cbdd89980
6253c9eebd3db21cbdd89982
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
Par un jugement n°2101802 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa réclamation indemnitaire comme irrecevable. M. A... relève appel de ce jugement.
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