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19 367 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Indemnisation détention provisoire Monsieur Florent Xc/Agent Judiciaire du Trésor

6253cc10bd3db21cbdd8f04b

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

2008 date de son exécution au 4 juillet 2008 date de sa relaxe par le même tribunal.

Source officielle
CA

21e chambre

63c10a77bf9fd47c90a13f2e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement en ce qu'il a, d'une part, débouté M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02090_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

C H, représentés par Me Larrouy-Castera demandent à la cour, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b2f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à la fin du congé de reclassement" ; cette note ne précisait pas de délai s'agissant du choix de la formation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93626

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05096 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2015- Tribunal de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c753

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

10 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens, - juger en conséquence que les arrêts de travail et soins prescrits à Mme [G] sans discontinuité du 22 décembre 2020 jusqu'à la date

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01613_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b8085d1fb03057d9a4e5a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et depuis le 29 novembre 2016, date à laquelle elle a accepté l'offre de vente et obtenu le financement de sa banque, - Juger que dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdd3ad3747e26a37901da2f

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Benoît Pety, conseiller faisant fonction de président,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

pas la date à laquelle cette servitude sera levée, ni le seuil de constructibilité en méconnaissance de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme dans ce secteur, et les dispositions de l'article DG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b96

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

du 02 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2001, ARRET : Prononcé par Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 13 Décembre 2001 et qui a signé la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d3f74a27a178b843bd

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Madame Sandra PEIGNIER, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a78

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC, Signé par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162bb4bf32b7c38854c30b9

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

, lorsque ceux-ci sont employés dans des conditions de droit privé'; que peuvent se prévaloir de ce texte les agents publics qui après avoir exercé leurs fonctions dans un service public n'ont pas conservé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00033_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Par un jugement n° 1802647 en date du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon, après avoir refusé d'admettre l'intervention de la société anonyme Axa France IARD au soutien de son assurée

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9086f

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e1

Appel

22 août 2019

22 août 2019

- 19 No RG 18/01266 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV3B DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 22 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

qu'elle fournisse des attestations précisant le lieu où elle a exercé son activité professionnelle ni qu'elle fournisse une photo d'identité ; - le code des sports qui exige que le dossier comporte

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62ea105a41b41fe2e9b5ca8a

Appel

2 août 2022

2 août 2022

[W] [E] [O] né le 04 Août 1998 à [Localité 3] (Guinée) de nationalité guinéenne ; Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 26 juillet 2022 de placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a9f

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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