CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Indemnisation détention provisoire Monsieur Florent Xc/Agent Judiciaire du Trésor
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15 novembre 2011
2008 date de son exécution au 4 juillet 2008 date de sa relaxe par le même tribunal.
21e chambre
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12 janvier 2023
PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement en ce qu'il a, d'une part, débouté M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
C H, représentés par Me Larrouy-Castera demandent à la cour, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Pôle 6 - Chambre 2
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17 octobre 2024
à la fin du congé de reclassement" ; cette note ne précisait pas de délai s'agissant du choix de la formation.
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28 octobre 2016
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05096 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2015- Tribunal de
2EME PROTECTION SOCIALE
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24 octobre 2025
10 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens, - juger en conséquence que les arrêts de travail et soins prescrits à Mme [G] sans discontinuité du 22 décembre 2020 jusqu'à la date
3ème Chambre
DCA_20VE01613_20220331
31 mars 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1-7
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28 avril 2022
et depuis le 29 novembre 2016, date à laquelle elle a accepté l'offre de vente et obtenu le financement de sa banque, - Juger que dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à
TROISIEME CHAMBRE
5fdd3ad3747e26a37901da2f
27 septembre 2018
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Benoît Pety, conseiller faisant fonction de président,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
pas la date à laquelle cette servitude sera levée, ni le seuil de constructibilité en méconnaissance de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme dans ce secteur, et les dispositions de l'article DG
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13 décembre 2001
du 02 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Décembre 2001, ARRET : Prononcé par Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 13 Décembre 2001 et qui a signé la
Pôle 5 - Chambre 1
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21 septembre 2011
- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Madame Sandra PEIGNIER, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement
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18 octobre 2006
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC, Signé par
6162bb4bf32b7c38854c30b9
18 octobre 2012
, lorsque ceux-ci sont employés dans des conditions de droit privé'; que peuvent se prévaloir de ce texte les agents publics qui après avoir exercé leurs fonctions dans un service public n'ont pas conservé
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
Par un jugement n° 1802647 en date du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon, après avoir refusé d'admettre l'intervention de la société anonyme Axa France IARD au soutien de son assurée
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5 juillet 2013
Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
- 19 No RG 18/01266 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV3B DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 22 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
qu'elle fournisse des attestations précisant le lieu où elle a exercé son activité professionnelle ni qu'elle fournisse une photo d'identité ; - le code des sports qui exige que le dossier comporte
Chambre des Etrangers
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2 août 2022
[W] [E] [O] né le 04 Août 1998 à [Localité 3] (Guinée) de nationalité guinéenne ; Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 26 juillet 2022 de placement en rétention administrative de M.
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25 septembre 2013
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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