de sursis à statuer formée par Madame [C] -rejeté le surplus des demandes, -débouté la Société Générale de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Société

Gérard X... a relevé de ce jugement, dans des conditions de régularité non contestées, un appel limité aux dispositions rejetant la demande de sursis à statuer, ordonnant l'ouverture des opérations de

II) Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 22LY02860, la commune de Porcieu-Amblagnieu, représentée par Me Cognat, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement

Il demande à la Cour de surseoir à statuer jusqu'à la survenance d'un jugement définitif condamnant son bailleur, Monsieur [S].

Avant de statuer sur cette demande, la Cour a, par son arrêt du 20 janvier 2023 et sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer en vue pour le préfet de justifier de

demandé : - l’exécution de ce jugement rejetant sa demande d’annulation de la décision d’éloignement est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables au sens de l’article L. 811-

À l'audience, la société a demandé à la cour qu'elle sursoie à statuer dans l'attente du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par la société [11] d'une demande d'inopposabilité

Par un jugement n° 2000744 du 17 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Sur la demande de sursis à statuer L'appelant sollicite que la conseillère sursoie à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Bastia.

A, représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 17 avril 2025.

Par un jugement n° 1904537 du 16 avril 2021 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021 M.

Par jugement en date du 31 janvier 2019, le tribunal a rejeté les demandes de Mme [W], l'a condamnée aux dépens et a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, l'Université de Corse Pasquale Paoli, représentée par Me Carreras Vinciguerra, demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution

En conséquence, la demande de la société SFR aux fins de sursis à l'exécution du jugement rendu le 13 avril 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris doit être rejetée.

de sursis à exécution dirigée contre un jugement de première instance rejetant la demande en décharge d'un titre exécutoire dès lors qu'un tel jugement n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution

Le juge de la mise en état, saisi par le syndicat des copropriétaires d'une demande de transmission de questions préjudicielles au tribunal administratif de Toulon et d'une demande de sursis à statuer

En application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d’appel est saisi d’une demande de sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une

Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Walter H..., la société SFCM ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par Mmes X... ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par les autres requérants

Walter H..., la société SFCM ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par Mmes X... ; Vu la demande de sursis à exécution présentée le 23 juillet 2001 par les autres requérants