[G] aux dépens ; Et statuant à nouveau, In limine litis, Se déclarer compétente pour statuer sur la demande de paiement de la somme de 40 316,40 euros ; Sur le fond, Juger que M.

Elle estime que le sursis à statuer est nécessaire pour éviter toute contrariété de décisions; que si le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur l'admission des créances, le juge

' Mme [H] [N] conclut à l'infirmation de ce chef à titre incident, en faisant valoir que le juge des référés n'est pas compétent et que seul le juge aux affaires familiales est compétent en vertu de

ce qu'elle a jugé : - rejetons le moyen soulevé par la société LM 19 tiré de l'incompétence du président du tribunal judiciaire à connaître du présent litige, Statuant a nouveau : - déclarer la

L'Etat représenté par son Agent judiciaire a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 décembre 2024.

Le juge des référés est compétent pour apprécier l'existence d'un tel trouble et ordonner les mesures y mettant fin.

relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et celle en expertise relevant de la compétence du tribunal judiciaire statuant en référé s'ils devaient envisager une offre d'achat'; ' il

Pour leur part, la société [V], la société [B] et la société Infolor font valoir que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de

Mme [E] [W] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- l'extension de mission nécessite un expert distinct et ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Par jugement du 27 mai 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - débouté la SARLU Food KMB de toutes ses demandes, - condamné la SARLU Food KMB à payer à la SCS Bègles Arcins

[C] a demandé au juge des référés de : - juger que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la demande financière dirigée contre la caution compte-tenu de l'existence de contestations

L'appelante conclut à la réformation de la décision entreprise [W] demande à la cour statuant à nouveau, de : - juger irrecevable [W] à tout le moins non fondé l'ensemble des demandes de M.

statuant à nouveau, - déclarer que le tribunal de commerce de Nantes est territorialement compétent pour statuer sur les demandes de la société [H] conformément aux dispositions de l'article 7.1 du

Par jugement du 4 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy  : S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] et a: Jugé que l'Association [1] a

[Z] recevable, et bien fondé, déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel incident, Y faisant droit : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau,

le présent litige en première instance, - déclarer ses demandes, fins et moyens recevables et bien fondés, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes du 8 septembre 2022, et statuant à nouveau

des référés s'est jugé compétent pour statuer sur les demandes de la société Meridian Solaire I ; Statuant à nouveau, - juger que les demandes de la société Meridian Solaire I excèdent la compétence

A titre susbidiaire sur le fond : 1) sur le redressement au titre des sommes portées sur les bulletins de salaires exonérées et non justifiées - d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société

Ils ont soutenu que l'urgence fondant la compétence du juge des référés n'avait pas été caractérisée par le premier juge et que, le bâtiment voisin étant protégé par une bâche, cette condition n'était