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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
DIRE ET JUGER que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'a pas exécuté le contrat de bonne foi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Distribution Casino France sont rejetées.
Pôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9b
30 juin 2010
et Mme [P] [F] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 4] comparants en personne, assistés de Me Claudine BOUYER FROMENTIN, avocate au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : PN471 INTIMÉE SAS DISTRIBUTION
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd9199e
31 juillet 2014
Daniel E..., et si besoin à quiconque intervenant par eux, pour eux, ou de leur chef, faisant partie du personnel postal ou étranger à ce personnel, de faire entrave à la liberté du travail, au libre accès
Pôle 5 - Chambre 1
627ca8474781dc057dee7b5a
11 mai 2022
La société CDT DISTRIBUTION crée et commercialise des articles de maroquinerie et des accessoires de mode sous la marque VIMODA.
Pôle 6 - Chambre 8
6162602e8672d229b88162ff
20 mars 2014
APPELANT Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1570 INTIMEE LAGARDERE SERVICES anciennement dénommée HACHETTE DISTRIBUTION
6253c9c5bd3db21cbdd8931f
26 octobre 2007
C/ Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 21 Septembre 2006 RG : 06.152 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT
1re Chambre C
616323093dbed56e5e2c2e9f
9 juin 2011
DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ SYNDICAT DÉPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DES [Localité 3] UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES [Localité 3] Grosse délivrée le : à : SCP LATIL
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b5
22 mars 2011
représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jacques GUILLEMIN de la SELAS SAUTIER-GUILLEMIN-MEUNIER, avocats au barreau de PARIS, toque R 022 INTIMEE Société MARCADET DISTRIBUTION
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7fc25a97f0381f4d99
15 février 2012
le 10 novembre 2011 pour la sarl JPD Distribution; Vu l'ordonnance de clôture du 7 décembre 2011; La société JPD Distribution a interjeté appel aux fins d'infirmation du jugement en ce qu'il a dit
Avis
CADA:20090193
15 janvier 2009
La commission rappelle, ainsi qu’elle l’a déjà fait dans son avis n° 20083119 du 9 octobre 2008, que, par dérogation au principe de liberté des prix et sur le fondement du deuxième alinéa de l’article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01231_20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Berry Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
A... ne justifie pas que la distribution en cause résulterait d’une décision régulière des organes compétents de la SARL CDBA.
9e Chambre B
5fddbac7b870036186d3d940
1 août 2018
La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié à M.
6162e8397dc295bdec6a56e8
des clients Français et des fabricants Polonais et au contrat de fourniture compte tenu de ce qu'elle même a concédé à JPD Distribution la distribution de ses produits en France et qu'elle avait donc
Chambre Commerciale
603491925e7ef17e7b0012e8
10 novembre 2016
rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 19 juillet 2016 suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2016 et assignations à jour fixe des 26 ou 31 août 2016 APPELANTE : Société DISTRIBUTION
Pôle 5 - Chambre 3
61626b8ae62f7c490f224e56
13 juin 2012
Par courrier du 14 mai 2010, elle l'a informée du prix et des conditions de la cession de son fonds de commerce qu'elle envisageait avec la société Distribution Casino France, particulièrement du prix
615e0d2ec25a97f0381f4c2c
17 octobre 2013
JPD Distribution était bien le vendeur, même si les recettes étaient déposées sur un compte ouvert à son nom à la demande de JPD Distribution et si les demandes de SAV étaient adressées directement au
6253c8f0bd3db21cbdd86be7
10 avril 2003
Pasteur Mérieux Sérums & Vaccins a confié, par contrat de distribution, à la S.A. P.N.
60352999f063125452928849
10 juin 2016
La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a donné une suite favorable à leur candidature.
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