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3 354 résultats pour « liberté de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

DIRE ET JUGER que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'a pas exécuté le contrat de bonne foi.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de la société Distribution Casino France sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

et Mme [P] [F] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 4] comparants en personne, assistés de Me Claudine BOUYER FROMENTIN, avocate au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : PN471 INTIMÉE SAS DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd9199e

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

Daniel E..., et si besoin à quiconque intervenant par eux, pour eux, ou de leur chef, faisant partie du personnel postal ou étranger à ce personnel, de faire entrave à la liberté du travail, au libre accès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

627ca8474781dc057dee7b5a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La société CDT DISTRIBUTION crée et commercialise des articles de maroquinerie et des accessoires de mode sous la marque VIMODA.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162602e8672d229b88162ff

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

APPELANT Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1570 INTIMEE LAGARDERE SERVICES anciennement dénommée HACHETTE DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931f

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

C/ Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 21 Septembre 2006 RG : 06.152 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

Source officielle
CA

1re Chambre C

616323093dbed56e5e2c2e9f

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ SYNDICAT DÉPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DES [Localité 3] UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DES [Localité 3] Grosse délivrée le : à : SCP LATIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4b5

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jacques GUILLEMIN de la SELAS SAUTIER-GUILLEMIN-MEUNIER, avocats au barreau de PARIS, toque R 022 INTIMEE Société MARCADET DISTRIBUTION

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7fc25a97f0381f4d99

Appel

15 février 2012

15 février 2012

le 10 novembre 2011 pour la sarl JPD Distribution; Vu l'ordonnance de clôture du 7 décembre 2011; La société JPD Distribution a interjeté appel aux fins d'infirmation du jugement en ce qu'il a dit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090193

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

La commission rappelle, ainsi qu’elle l’a déjà fait dans son avis n° 20083119 du 9 octobre 2008, que, par dérogation au principe de liberté des prix et sur le fondement du deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01231_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Berry Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... ne justifie pas que la distribution en cause résulterait d’une décision régulière des organes compétents de la SARL CDBA.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fddbac7b870036186d3d940

Appel

1 août 2018

1 août 2018

La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162e8397dc295bdec6a56e8

Appel

15 février 2012

15 février 2012

des clients Français et des fabricants Polonais et au contrat de fourniture compte tenu de ce qu'elle même a concédé à JPD Distribution la distribution de ses produits en France et qu'elle avait donc

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603491925e7ef17e7b0012e8

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 19 juillet 2016 suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2016 et assignations à jour fixe des 26 ou 31 août 2016 APPELANTE : Société DISTRIBUTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61626b8ae62f7c490f224e56

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Par courrier du 14 mai 2010, elle l'a informée du prix et des conditions de la cession de son fonds de commerce qu'elle envisageait avec la société Distribution Casino France, particulièrement du prix

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d2ec25a97f0381f4c2c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

JPD Distribution était bien le vendeur, même si les recettes étaient déposées sur un compte ouvert à son nom à la demande de JPD Distribution et si les demandes de SAV étaient adressées directement au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be7

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

Pasteur Mérieux Sérums & Vaccins a confié, par contrat de distribution, à la S.A. P.N.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60352999f063125452928849

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a donné une suite favorable à leur candidature.

Source officielle

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