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5 411 résultats pour « licenciement économique d'une salariée en état de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c387

Appel

7 mai 2007

7 mai 2007

Maître Y... es qualité a procédé le 4 juillet 2002 au licenciement économique de Madame Michèle X....

Source officielle
CA

9e Chambre B

60343ecee780742ffc53a7b9

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

mesure de licenciement économique à votre égard.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60352998f06312545292883b

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Le salarié a été licencié pour motif économique avec cinq autres salariés le 11 juin 2010. Un dernier salarié a été licenciée pour motif économique, le 25 août 2010.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683937e31b7f74444984

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La salariée a été licenciée pour motif économique suivant lettre du 26 avril 2017 ainsi rédigée : « Par la présente, suite à l'entretien préalable, nous vous notifions votre licenciement pour les motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f398b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61631c5c48f63659ca90a6c5

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

de le licencier avant sa reprise effective par NBS Technologies laquelle ne l'a pas remplacé et a rapidement procédé au licenciement pour motif économique de 13 salariés ex Cybernetix de sorte que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e036

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

en cas de licenciement économique a été contractée par la seule société GSK Angleterre, que le salarié n'a bénéficié d'aucune autorisation pour une durée supplémentaire de travail, que ce dernier a pu

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23daf8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

> Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement La salariée soutient qu'il lui avait été enjoint de quitter le magasin de [Localité 5] dès le 27 octobre 2016.

Source officielle
CA

chambre sociale

61639e0dc27cfcda968a6398

Appel

25 mai 2009

25 mai 2009

Elle a été licenciée pour motif économique par courrier recommandé du 8 septembre 2007.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32deee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* les difficultés économiques Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle
CA

17e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8f

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[U] a interjeté appel du jugement rendu le 19 mai 2016 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au contradictoire de la société Froid, climatisation techniques (FCT), disant son licenciement fondé sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Mme [Y]-[P] conteste son licenciement et soutient : - d'une part que son licenciement est nul comme étant fondé sur son état de grossesse, - d'autre part que la faute grave alléguée n'est pas fondée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c64d1897b6b18fc6294

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et le licenciement doit conduire à considérer que cette mesure est en lien avec l'état de grossesse de la salariée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be17

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Le 20 mars 2006, Madame Y...demande à son employeur l'annulation de son licenciement eu égard à son état de grossesse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4e97797cdb2f7583c91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Par lettre en date du 22 juin 2004, Mme [G] a été licenciée pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85a14982305d4c201f8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en état de grossesse suite à la fermeture de l'établissement consécutive à des difficultés économiques ; - que cette jurisprudence est parfaitement applicable en l'espèce ; - qu'en effet le magasin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94500

Appel

28 février 2019

28 février 2019

R... de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires subséquentes, dit que le licenciement pour cause économique est justifié, débouté I...

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcc0cdc6046d47f8f500

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dès lors, en l'absence de comportement fautif du salarié, il convient de déterminer si, comme le soutient le salarié, le véritable motif de licenciement est de nature économique et/ou lié au harcèlement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033bf2acf382a72046f34cd

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant

Source officielle

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