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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c387
7 mai 2007
Maître Y... es qualité a procédé le 4 juillet 2002 au licenciement économique de Madame Michèle X....
9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b9
13 janvier 2017
mesure de licenciement économique à votre égard.
60352998f06312545292883b
10 juin 2016
Le salarié a été licencié pour motif économique avec cinq autres salariés le 11 juin 2010. Un dernier salarié a été licenciée pour motif économique, le 25 août 2010.
1re chambre sociale
6363683937e31b7f74444984
2 novembre 2022
La salariée a été licenciée pour motif économique suivant lettre du 26 avril 2017 ainsi rédigée : « Par la présente, suite à l'entretien préalable, nous vous notifions votre licenciement pour les motifs
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398b
23 octobre 2025
Selon l'article L.1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté.
61631c5c48f63659ca90a6c5
15 décembre 2011
de le licencier avant sa reprise effective par NBS Technologies laquelle ne l'a pas remplacé et a rapidement procédé au licenciement pour motif économique de 13 salariés ex Cybernetix de sorte que le
6253cbb1bd3db21cbdd8e036
1 juin 2011
en cas de licenciement économique a été contractée par la seule société GSK Angleterre, que le salarié n'a bénéficié d'aucune autorisation pour une durée supplémentaire de travail, que ce dernier a pu
6350e4ca42150aadff23daf8
19 octobre 2022
> Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement La salariée soutient qu'il lui avait été enjoint de quitter le magasin de [Localité 5] dès le 27 octobre 2016.
chambre sociale
61639e0dc27cfcda968a6398
25 mai 2009
Elle a été licenciée pour motif économique par courrier recommandé du 8 septembre 2007.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32deee
11 mai 2022
* les difficultés économiques Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8f
14 décembre 2017
[U] a interjeté appel du jugement rendu le 19 mai 2016 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au contradictoire de la société Froid, climatisation techniques (FCT), disant son licenciement fondé sur
671b35692edfb0b58c05ebd7
24 octobre 2024
Mme [Y]-[P] conteste son licenciement et soutient : - d'une part que son licenciement est nul comme étant fondé sur son état de grossesse, - d'autre part que la faute grave alléguée n'est pas fondée
Pôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
et le licenciement doit conduire à considérer que cette mesure est en lien avec l'état de grossesse de la salariée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
pour motif économique.
6253cabcbd3db21cbdd8be17
7 mai 2008
Le 20 mars 2006, Madame Y...demande à son employeur l'annulation de son licenciement eu égard à son état de grossesse.
Chambre Sociale
6162e4e97797cdb2f7583c91
22 mars 2012
Par lettre en date du 22 juin 2004, Mme [G] a été licenciée pour motif économique.
637dc85a14982305d4c201f8
6 octobre 2022
en état de grossesse suite à la fermeture de l'établissement consécutive à des difficultés économiques ; - que cette jurisprudence est parfaitement applicable en l'espèce ; - qu'en effet le magasin
6253cdbcbd3db21cbdd94500
28 février 2019
R... de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires subséquentes, dit que le licenciement pour cause économique est justifié, débouté I...
Chambre 4-7
6979fcc0cdc6046d47f8f500
16 janvier 2026
Dès lors, en l'absence de comportement fautif du salarié, il convient de déterminer si, comme le soutient le salarié, le véritable motif de licenciement est de nature économique et/ou lié au harcèlement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033bf2acf382a72046f34cd
6 avril 2017
Selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant
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