[T] [K] et ceux de son conseil et rappelle qu'elle a procédé à la liquidation des droits, 2 jours après la réception du formulaire de demande de retraite.

et des faits, a : - dit que la date de liquidation des droits à retraite complémentaire de M.

La décision déférée sera conséquence confirmée en toutes ses dispositions, étant précisé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner, à titre surabondant, à la CPAM de la Charente de liquider les droits de M.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [P] [O] a effectué une demande de liquidation de ses droits à retraite auprès du régime social des indépendants (RSI).

jouissance peut être reportée au premier jour du mois suivant le décès ; Considérant qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R173-4-1 du code de la sécurité sociale que la demande de liquidation

-la caisse prétend également qu'en présence de demandes successives de liquidation des droits à la retraite, c'est la dernière en date qui doit être instruite.

qu'il a subi le 18 janvier 2019 ; - de condamner la CPR de la SNCF à lui accorder les avantages relatifs à la réparation des accidents du travail ; - de le renvoyer devant la CPR de la SNCF afin de liquider

[F] [I], né le 29 mars 1941, entré dans la société [12] le 19 septembre 1966 et l'ayant quittée le 30 novembre 1999, a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2001, au titre du régime

Monsieur [Z] ayant liquidé ses droits à la retraite au 1er octobre 2008 et saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2013, sa demande n'est pas prescrite.

Me DUBOIS-SALLON Catherine, notaire à TULLE, commis pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux, par le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires du Limousin désigné

aux affaires familiales précité a : -prononcé, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce d'entre les époux avec toutes les mesures concernant la publicité et la liquidation

quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties, disant par ailleurs n'y avoir lieu à la désignation d'un notaire.

Par jugement en date du 14 avril 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a, notamment, prononcé la dissolution du mariage des époux et ordonné la liquidation

./ B... aux torts exclusifs du mari avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties, reportant les effets du divorce entre les époux quant

de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger

- constater que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 24 novembre 2008 ; - désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal (sic) pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des

Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

pension alimentaire, -ordonné une expertise en vue de déterminer la consistance et la valeur du patrimoine indivis des époux ainsi que leur patrimoine personnel respectif, de dresser un projet de liquidation

. / X... en application de l'article 233 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties.

. / Y... à leurs torts partagés avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties, Me H... notaire à St Josse étant désigné pour procéder