[J] [P] des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4] (Aube), moyennant un loyer mensuel initial de 550 euros.

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

à l' habitation de l' exploitant.

Il sera supporté par la parcelle cadastrée section AH n 100 et 101 (fonds servant) et profitera à la parcelle cadastrée section AH n 114 et 43 (fonds dominant)...

à fins d’habitation, leur a prescrit d’assurer le relogement des occupants et interdit ce local à toute habitation et à toute utilisation dans le même délai ou, à titre subsidiaire, de prononcer une interdiction

[K] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 12 août 2023 soit jusqu'au 09 septembre 2023 et invitant l'administration

Selon conclusions récapitulatives du 10 janvier 2006 les époux X... soutiennent que la dépendance sinistrée, qui servait uniquement à leurs loisirs comme ateliers d'artistes, ne pouvait être assimilée

’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Dampmart a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la surélévation d’un garage existant afin d’y créer un niveau d’habitation

construction, sont composés de l'ensemble des locaux appartenant à la SCI DU VAL DE SAIRE, rue Maréchal Foch", dont l'objet était la restructuration des locaux et la création d'un complexe de cinq salles

[S], mais seulement sur un double box servant à entreposer un véhicule et des effets personnels ; - qu'un espace de stockage ou un parking ne pouvaient être assimilés à un lieu d'habitation ou à usage

non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d'inondation

[B] a acquis une parcelle cadastrée B [Cadastre 1] (désormais AA [Cadastre 2]), située au [Adresse 1] à [Localité 3], où il a fait édifier une maison d'habitation.

maire de lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation

[R] [D], ébéniste d'art, a invoqué des difficultés financières pour le déménagement des objets précieux stockés dans les locaux, ainsi que pour l'obtention d'un nouveau local pour la continuité de son

pour les effets personnels, 'le personnel est tenu de les conserver en parfait état de propreté.." ; qu'il n'est pas contesté, les photographies remises en attestant, que les ouvriers disposent d'un local

Clark, attenant au local affecté à l'habitation, et non ce dernier local, contrairement à ce qu'indiquent les écritures comptables, une erreur ayant été commise, imputable à un changement de numérotation

[V] [R] a consenti au profit de la Sa d'Habitations à loyer modéré [Adresse 29] une promesse de vente d'une maison à usage d'habitation destinée à être démolie, avec terrain autour, située [Adresse 28]

Elle fait observer que l=usage professionnel local relatif à la prise en charge de la taxe d=habitation, qui doit s=appliquer parce que plus favorable que les dispositions du contrat de travail, ne pouvait

Elle fait observer que l=usage professionnel local relatif à la prise en charge de la taxe d=habitation, qui doit s=appliquer parce que plus favorable que les dispositions du contrat de travail, ne pouvait

- que les locaux qui lui ont été donnés à bail constituent bien sa résidence principale depuis 1996.