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29 803 résultats pour « locataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a25

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le 29 décembre 2006, la société JAKMOUSSE a fait assigner les sociétés PROMO ELISSE et JOSELY devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin que lui soit reconnue la qualité de locataire des biens

Source officielle

Page 7 sur 1491

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Annonces BODACC94 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

LES LOCATAIRES

SIREN 500335823Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL LOCATAIRES SERVICES

SIREN 428853360Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

29/07/2026

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Procédures collectives

ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU PAS DE MINGUE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 24/03216

14/12/2025

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Dépôts des comptes

SARL LOCATAIRES SERVICES

SIREN 428853360Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

04/09/2025

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Procédures collectives

ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU MAS DE MINGUE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 juillet 2024. Liquidateur : Me Pierre JULIEN, 3, boulevard Amiral Courbet, 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 24/03216

13/10/2024

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CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c53

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les charges d'eau seront réclamées au locataire en fin d'année en fonction de la consommation indiquée au compteur."

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182eb57ca282107ff685

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Promobat, Promotion Pichet et Fiscali, la nullité du contrat de vente, du contrat de prêt, du contrat de gestion locative, et du contrat d'assurance locative, à titre plus subsidiaire,

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda8fbe65ddfe1f86948c24

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

- Sur le préjudice locatif : La SCI Palimur sollicite la réparation de son préjudice locatif à compter de l'année 2005.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195501

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge civil, des locataires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195503

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

maire de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge civil, des locataires

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd910e1b0fa09aaf23acc47

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

[I] prétend que l'administrateur de gestion locative aurait dû attirer son attention sur le fait que l'appartement sis au 5° étage est muni d'une fenêtre située à 42 cm du sol et est dépourvue de garde-corps

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c012

Appel

7 février 2020

7 février 2020

, que l'état locatif annexé à l'acte n'était qu'une information quant aux conditions d'occupation de celui-ci et que l'article 3 de la promesse démontre que l'état locatif n'était nullement déterminant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82bd50e88272cd48ae7c

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Une déclaration de sinistre a été régularisée auprès des assureurs du locataire et du bailleur. La société FRANCE CARRELAGES DIFFUSION a procédé à la location d'un groupe électrogène.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] a fait délivrer un congé pour reprise aux locataires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. Cette demande peut être formée pour la première fois en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbb476762578938c0fd4f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

répration des dégradations locatives.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c65608

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les locataires ont interjeté appel le 25 septembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4126b585d188072e5ecc

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

sur la demande relative à la provision pour charges complémentaires et pour les gros travaux et a': - fixé à la somme de 61.230 € hors taxes et hors charges et hors complément de loyer la valeur locative

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a348f40c349692649948

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance d'Aix en Provence en date du 3 mars 2015, a été ordonnée une expertise judiciaire concernant des désordres ou dysfonctionnements allégués par le locataire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb2f370b885e056bb84f87

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

ainsi la livraison et l'exploitation par la société Cap Sensoria elle-même ; - le mécanisme de défiscalisation, présenté à grand renfort de publicité, ainsi que l'assurancec d'une forte demande locative

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af257

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 7] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 6], après

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155041

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission a examiné lors de sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relatif au caractère communicable à Madame X, de son dossier d'expulsion locative, cette communication étant, dès

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des plus larges délais afin d'apurer leur dette locative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d37c71a6a83181c8dbc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

assurance de nature à garantir les risques locatifs.

Source officielle