AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fca62adcd9db94aae9c7a25
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Le 29 décembre 2006, la société JAKMOUSSE a fait assigner les sociétés PROMO ELISSE et JOSELY devant le tribunal de grande instance de Bobigny afin que lui soit reconnue la qualité de locataire des biens
Source officiellePage 7 sur 1491
LES LOCATAIRES
31/07/2026
Voir →
SARL LOCATAIRES SERVICES
29/07/2026
Voir →
ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU PAS DE MINGUE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 24/03216
14/12/2025
Voir →
SARL LOCATAIRES SERVICES
04/09/2025
Voir →
ASSOCIATION AMICALE CNL DES LOCATAIRES DU MAS DE MINGUE
Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 9 juillet 2024. Liquidateur : Me Pierre JULIEN, 3, boulevard Amiral Courbet, 30000 Nîmes. Les déclarations des créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 24/03216
13/10/2024
Voir →
12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c53
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Les charges d'eau seront réclamées au locataire en fin d'année en fonction de la consommation indiquée au compteur."
Source officielle