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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
627df9580d41e0057d43e6e4
12 mai 2022
De plus, il est établi que le groupe a plusieurs secteurs d'activité à savoir des activités d'hôtellerie du segment économique, des activités d'hôtellerie du segment moyen de gamme, et des activités d'hôtellerie
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb4823e6dd0f8bf80a0
21 avril 2023
Ainsi, il apparaît que la société Residence You and [Localité 9] dont les activités, précisées sur son extrait Kbis, sont l'exploitation et l'administration de résidences de tourisme, de résidences hôtelières
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9c7a
16 décembre 2015
le 1er octobre 2000 et finissant le 1er octobre 2011, le bien étant décrit comme étant à usage de Résidence Hôtelière pour Jeunes et à destination d'hébergement des membres de l'association.
Chambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb714f
4 avril 2024
justifiée par la destination de l'immeuble, les activités étant similaires en termes de nuisances et de contraintes.
61626b8fe62f7c490f224e71
19 février 2014
Dagorno a pris à bail en renouvellement des locaux situés [Adresse 2], à destination d'hôtel meublé à l'exclusion de tout autre commerce, que congé avec refus de renouvellement lui a été délivré le 19
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
Si certains membres de la famille de son époux résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des liens stables et d’une particulière intensité avec eux et aucun ne résident
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e59
1 mars 2021
FAITS ET PROCÉDURE Le DOMAINE DE LONVILLIERS sur l'île de [Localité 1] est un ensemble immobilier en copropriété destiné à usage d'hébergements (hôtel, résidence de tourisme, habitation).
1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a4
21 janvier 2025
Dès lors qu'est reproché par la commune de [Localité 2] à la SNC [Localité 3] 37 un changement d'usage de son local en local à destination d'hébergement hôtelier, il lui appartient de prouver, soit que
2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
: logement, hébergement ; / 3° Pour la destination "commerce et activités de service" : () hôtels, () ".
Chambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
étant devenus impropres à leur destination contractuelle de résidence de tourisme, selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation, même si dans des arrêts du 30 juin 2022, elle a indiqué que
Pôle 1 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a60
7 mars 2017
Le 12 mai 2015, la société Hôtelière de Pantin, qui exploitait une résidence hôtelière au [Adresse 40] (93) comprenant 139 unités de logement que les copropriétaires lui avaient données à bail commercial
Chambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d969
Rappelant que le règlement de copropriété de l'immeuble destine les logements à une occupation bourgeoise, il indiquait que l'activité de location de meublé de courte durée était assimilée à une activité
1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1148
12 juillet 2022
de circuler faite à la clientèle de loisirs avait bien eu pour effet d'interrompre partiellement l'activité hôtelière de la société HKY -qu'ainsi, la garantie était aussi mobilisable pour l'activité hôtellerie
6253cda6bd3db21cbdd94027
1 juin 2018
La SAS Compagnie Financière du Trocadéro a elle-même été absorbée par la SA Hôtels de Paris dirigée par M.
62c67bd4ca9bf263790306c0
5 juillet 2022
commerciale para hôtelière de cette société, - le constat du 19 mars 2022 réalisé par Me [M] à la demande de la SCI Blandin confirme le caractère récurrent de l'activité para hôtelière exercée par
11e Chambre A
6162700a18eff35429d86509
28 janvier 2014
Effectivement, l'objet même de l'activité du locataire est sous-location, l'article 4 du bail indiquant, concernant la destination des biens loués, que : ' Le preneur devra exercer dans les locaux loués
1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
des locaux relevant de celle de « Bureau » vers celle « Autres hébergements touristiques » ou d’interdire la création de locaux relevant de cette dernière sous-destination.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
La SARL Fryan, devenue SAS, qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
« Les Christelles » pour le transformer en une résidence hôtelière avec logements de fonction.
Chambre 1-2
65449ca4c71a6a83181c8c1c
2 novembre 2023
contractuelle et que, considérer que l'interdiction d'accueil du public dans des locaux donnés et pris à bail à usage de résidences n'a pas de lien direct avec la destination contractuelle de résidence
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