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511 résultats pour « locaux destinés à une activité de résidence hôtelière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627df9580d41e0057d43e6e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, il est établi que le groupe a plusieurs secteurs d'activité à savoir des activités d'hôtellerie du segment économique, des activités d'hôtellerie du segment moyen de gamme, et des activités d'hôtellerie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb4823e6dd0f8bf80a0

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ainsi, il apparaît que la société Residence You and [Localité 9] dont les activités, précisées sur son extrait Kbis, sont l'exploitation et l'administration de résidences de tourisme, de résidences hôtelières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9c7a

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

le 1er octobre 2000 et finissant le 1er octobre 2011, le bien étant décrit comme étant à usage de Résidence Hôtelière pour Jeunes et à destination d'hébergement des membres de l'association.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e0a40f8b0008cb714f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

justifiée par la destination de l'immeuble, les activités étant similaires en termes de nuisances et de contraintes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61626b8fe62f7c490f224e71

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Dagorno a pris à bail en renouvellement des locaux situés [Adresse 2], à destination d'hôtel meublé à l'exclusion de tout autre commerce, que congé avec refus de renouvellement lui a été délivré le 19

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00606_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si certains membres de la famille de son époux résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des liens stables et d’une particulière intensité avec eux et aucun ne résident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e59

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

FAITS ET PROCÉDURE Le DOMAINE DE LONVILLIERS sur l'île de [Localité 1] est un ensemble immobilier en copropriété destiné à usage d'hébergements (hôtel, résidence de tourisme, habitation).

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67908cdd1b5a79f7327055a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dès lors qu'est reproché par la commune de [Localité 2] à la SNC [Localité 3] 37 un changement d'usage de son local en local à destination d'hébergement hôtelier, il lui appartient de prouver, soit que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00803_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

: logement, hébergement ; / 3° Pour la destination "commerce et activités de service" : () hôtels, () ".

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

étant devenus impropres à leur destination contractuelle de résidence de tourisme, selon la jurisprudence classique de la Cour de cassation, même si dans des arrêts du 30 juin 2022, elle a indiqué que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033eb8f23ee739c73ee0a60

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Le 12 mai 2015, la société Hôtelière de Pantin, qui exploitait une résidence hôtelière au [Adresse 40] (93) comprenant 139 unités de logement que les copropriétaires lui avaient données à bail commercial

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffb1c87724b5e69d969

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Rappelant que le règlement de copropriété de l'immeuble destine les logements à une occupation bourgeoise, il indiquait que l'activité de location de meublé de courte durée était assimilée à une activité

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb264548bc59fcf4f1148

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de circuler faite à la clientèle de loisirs avait bien eu pour effet d'interrompre partiellement l'activité hôtelière de la société HKY -qu'ainsi, la garantie était aussi mobilisable pour l'activité hôtellerie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94027

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

La SAS Compagnie Financière du Trocadéro a elle-même été absorbée par la SA Hôtels de Paris dirigée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67bd4ca9bf263790306c0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

commerciale para hôtelière de cette société, - le constat du 19 mars 2022 réalisé par Me [M] à la demande de la SCI Blandin confirme le caractère récurrent de l'activité para hôtelière exercée par

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162700a18eff35429d86509

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Effectivement, l'objet même de l'activité du locataire est sous-location, l'article 4 du bail indiquant, concernant la destination des biens loués, que : ' Le preneur devra exercer dans les locaux loués

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des locaux relevant de celle de « Bureau » vers celle « Autres hébergements touristiques » ou d’interdire la création de locaux relevant de cette dernière sous-destination.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SARL Fryan, devenue SAS, qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

« Les Christelles » pour le transformer en une résidence hôtelière avec logements de fonction.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65449ca4c71a6a83181c8c1c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

contractuelle et que, considérer que l'interdiction d'accueil du public dans des locaux donnés et pris à bail à usage de résidences n'a pas de lien direct avec la destination contractuelle de résidence

Source officielle

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