[F] [M] tendant à voir, au visa des articles 122, 125 et 564 du code de procédure civile, de la loi n° 78-17 du juin 1978 et du règlement UE n° 2016/679 : - constater que Me [O] ne fournit ni justificatif

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi

, auxquels renvoie l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978.

subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi

communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi

communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi

Monsieur X B., pour l'association Per Lou Mies Vieure, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2011, à la suite du refus opposé

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi

dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 et L311-6 ou, sans préjudice de l'article 13 de la loi

connaître des questions relatives à l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi

- Sur la demande de dossier administratif : La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 réservent le droit d'accès des documents dont

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi

Et statuant à nouveau : - dire et juger que l'action intentée le 11 juillet 1994 par le CREDIT AGRICOLE est forclose faute d'avoir intentée dans les délais de deux ans prévus par l'article 27 de la loi

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi

émet un avis favorable à la communication d'une copie, conformément au choix du demandeur, du bilan et du compte d'exploitation sollicités, dans les conditions prescrites au b) de l'article 4 de la loi

commission de ce qu'il appartenait au demandeur soit d'exercer auprès de l'agence son droit d'accès aux données informatisées le concernant, conformément aux dispositions des articles 34 à 38 et 40 de la loi

ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi