à [Localité 259] [Adresse 238] [Localité 127] Mme [VF] [ZG] née le [Date naissance 14] 1967 à Sidi Ghiles (Algérie) [Adresse 213] [Localité 234] Mme [FW] [WA] née le [Date naissance 18] 1982

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

la loi du 10 juillet 1965 et faisant expressément référence au règlement préalable du 21 décembre 1961 instituant une copropriété horizontale - dire et juger que ladite société a acquis son lot 3 sous

[DE] [KE] [K], née le 4 juillet 1965 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 29] ; Mme [AU] [ZD] [RG] [K], née le 20 février 1967 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant

du 10 juillet 1965. 6.

A cet égard, les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

MOTIFS La société [10] soutient que son salarié a travaillé comme apprenti tôlier de 1962 à 1965 au sein de la société [6], comme ouvrier qualifié au moulage de pneus au sein de la société [9] de 1966

cette décision au motif qu'elle aurait dû être adoptée à l'unanimité des copropriétaires, ou tout au moins à la majorité qualifiée prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte du 16 juillet 2014, la SARI.

à [Localité 74] Demeurant [Adresse 69] [Localité 48] et Madame [D] [J] née [HB] née le 13 Juillet 1965 à [Localité 93] [Adresse 69] [Localité 48] et Monsieur [UO] [R] né le

En demandant à la cour de 'dire et juger qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé sur la période du 2 janvier 1965 au 28 février 1966 et sur la période du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1969

, qu'il ne peut se prévaloir non plus de la période où il était au service militaire ( juillet 1968 et octobre 1969), Qu'ils soutiennent que : pour la première période (1962, 30/12/1973) et la seconde

(au lieu de TUARAI), né le 15 février 1911 à HAAPU, décédé le 15 janvier 1982 à Paea ; 5-Madame Francine H..., née le 3 juillet 1960 à FAANUI (BORA-BORA), de nationalité française, demeurant Matira (Bora-Bora

1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

du 31 décembre 1968 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -cette décision de 1968 méconnait le décret du 23 novembre 1962

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

à DÜSSELDORF (ALLEMAGNE) [Adresse 183] [Localité 189] Mme [DY] [P] née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 288] [Adresse 48] Saveaumare [Localité 230] Mme [LO] [K] née le [Date naissance

-2 de la loi du 10 juillet 1965, pour l'entendre condamner à lui payer les sommes de : - 3.830,04 euros au titre du solde débiteur de son compte individuel de répartition de charges provisoirement arrêté